Prise de congés payés par le salarié : Le silence de l’employeur laisse présumer son acceptation.
Par suite cette prise de congé ne peut entrainer ni un avertissement ni un licenciement pour faute grave.
RGPD : la liberté d’agir des associations de défense de consommateurs
Les associations de défense des consommateurs sont recevables à exercer des actions contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel.
Modalités d’indemnisation du salarié protégé évincé pour la période entre son licenciement et sa réintégration.
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations de l’employeur débiteur de l’indemnisation.
Motif du licenciement prononcé après refus par le salarié d’une rétrogradation disciplinaire.
Le refus d’une rétrogradation disciplinaire ne fait pas obstacle au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.
Justification du motif de licenciement : en cas de contestation, l’employeur est en droit d’invoquer toutes les circonstances de faits qui permettent de justifier ce motif.
Le motif précis et matériellement vérifiable de la lettre de licenciement peut être étayé par toutes circonstances de faits.
Nullité de la convention de forfait en heures pour cause d’imprécision des heures supplémentaires rémunérées.
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.
Nouvel accord de principe sur le transfert de données vers les Etats-Unis.
La Commission européenne annonce que les négociations entre l’UE et les Etats-Unis portant sur le transfert de données personnelles auraient abouti à un accord.
Prêt de main d’œuvre illicite
En l’absence de démonstration par les salariés travaillant dans une filiale, d’éléments caractérisant un contrat de travail, dont l’existence d’un lien de subordination, et de transfert de ce lien de subordination sur une autre société, moyennant obligation de paiement par son intermédiaire du salaire et des accessoires tout en prélevant un bénéfice pour elle-même, il ne peut y avoir de mise à disposition
Le licenciement qui suit une rétrogradation disciplinaire refusée ne doit pas forcément être disciplinaire
Le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement détermine le caractère disciplinaire du licenciement peu important la rétrogradation disciplinaire qui l’a précédé
Cinquième semaine de congés payés ou congés supplémentaires conventionnels :
Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’il s’agit des quatre premières semaines, d’une cinquième semaine ou de congés supplémentaires conventionnels, le délai de prévenance d’un mois doit être respecté sauf si l’employeur justifie de circonstances exceptionnelles ou dispositions conventionnelles différentes
Sanction du licenciement fondé sur l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression
Un tel licenciement est nul et non pas sans cause réelle et sérieuse.
Rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai de deux mois et indemnisation du salarié.
La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’employeur ouvre droit au versement des salaires jusqu’au terme du contrat, ainsi que le droit aux congés payés y afférents.