Droit social européen : sort des congés payés annuels non pris par le salarié.
Pas de perte automatique des droits à congés payés si l’employeur n’a pas attiré l’attention du salarié sur la nécessité de prendre ses congés.
Droit social européen : sort des congés payés non pris en cas de décès du salarié, quels droits pour les héritiers ?
Les héritiers ont droit à l’indemnité financière représentative des congés non pris par le travailleur décédé.
Infraction aux dispositions d’ordre public concernant le travail à temps partiel : condamnation in solidum de la société et de son gérant
Le gérant de la société engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice.
Précision sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue dans la convention collective des Experts-comptables et Commissaires aux comptes.
L’indemnité prévue doit également être versée en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Quid de l’égalité de traitement en cas de transfert des contrats de travail ?
Résultant de la simple application des accords pris dans le cadre de la CCN des Entreprises de propreté, la différence de traitement se trouve dès lors justifiée.
Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail : revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation
« La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle (…) n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe de l’égalité de traitement ».
Quand la Cour de Cassation sanctionne les pratiques du RSI.
A peine de nullité, la contrainte doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent
Province/Région parisienne ou les nuances de l’égalité de traitement.
La disparité du coût de la vie justifie la différence de traitement entre les salariés de deux sites.
Egalité de traitement des salariés : peut-on se comparer à la situation des non salariés qui exercent la même profession ?
La réponse est non.
Loi Macron : les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
La Loi MACRON prévoit des dispositions concernant le reclassement du salarié dans les entreprises ou groupes internationaux, relatives à l’application des critères d’ordre des licenciements, aux conséquences de l’annulation de la décision de validation et d’homologation du PSE pour insuffisance de motivation, aux contrats de sécurisation professionnelle…
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi modifie l’article L.1226-12 du Code du Travail.
Eléments de rémunération à prendre en considération pour vérifier si le salaire minimum conventionnel a été respecté.
Une prime d'assiduité déguisée en prime d'atelier est exclue des éléments à prendre en compte.