Obligation de discrétion des représentants du personnel
L’affichage par un membre de la délégation du personnel du Comité Social Économique d’informations relevant de la vie personnelle des salariés, doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et l’atteinte portée à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi
A quel moment les tracts syndicaux peuvent-ils être distribués dans l’entreprise ?
Les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, ce qui inclut une plage d’horaires variables dans laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.
Liberté d’expression du salarié : l’utilisation d’un ton ironique et narquois dans le but manifeste de mettre l’employeur en difficulté, ne caractérise pas nécessairement un outrepassement des limites.
En l’absence de propos injurieux, diffamatoire ou excessif, l’avertissement donné au salarié doit être annulé.
Le Code du travail se met au vert sous l’impact de la Loi CLIMAT.
Le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.
Modification des conditions de désignation d’un défenseur syndical.
Désormais le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés sans exigence de représentativité.
Modification du règlement intérieur par suite d’injonction de l’Inspection du Travail : une nouvelle consultation des RP est-elle nécessaire ?
Lorsque la modification du règlement intérieur résulte uniquement des injonctions de de l’Inspecteur du Travail, il n’y a pas lieu à nouvelle consultation.
Détermination des établissements distincts dans le cadre de la mise en place d’un CSE.
« Il doit être recherché si les directeurs des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante …… et si la reconnaissance d’établissements distincts était de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel »
Des directeurs de magasins peuvent-ils être électeurs et éligibles aux élections du CSE ?
« Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel, ni être électeurs, les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel »
Le seuil d’effectif d’absence de mise en place du règlement intérieur doit être démontré par l’employeur.
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s'appuyer sur un règlement intérieur, l'employeur doit rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois.
Statut protecteur du salarié :
«C’ est au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié pour apprécier si celui-ci bénéficie du statut protecteur ou non »
Accord de mobilité interne : conditions dans lesquelles le juge peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter la modification de son contrat.
« Il appartient au Juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales, au regard de sa mise en œuvre et des dispositions de la Convention Internationale du Travail n°158 »
Les modalités de prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition.
Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, peu important le choix exercé quant au droit de vote pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité social et économique