Impossibilité de payer des heures supplémentaires sous forme de prime de rendement.
Outre le salaire majoré, les heures supplémentaires doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et ouvrir droit à repos compensateur.
Exclusion des charges patronales de l’assiette de calcul d’une rémunération variable
« La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L241-8 du Code de la Sécurité Sociale qui ne concerne que le paiement des cotisations sociales »
Amélioration temporaire des conditions de restauration des salariés dans l’entreprise
Validation de la possibilité pour les salariés de prendre leur repas sur leur lieu de travail.
Litige en matière de durée du travail et d’existence d’heures supplémentaires : précision sur l’office du Juge du fond pour forger sa conviction
Impossibilité de faire peser la charge de la preuve de la durée du travail sur le seul salarié
Frais relatifs au télétravail
L’indemnité forfaitaire versée peut être supérieure au montant fixé par l’URSSAF à condition d’être prévue par un accord collectif.
La renonciation à la clause de non-concurrence est effective à la date d’envoi de la lettre par l’employeur.
Pour l’appréciation du respect du délai de renonciation à une clause de non-concurrence, il faut prendre en compte la date d’envoi de la lettre de renonciation par l’employeur, et non la date de réception par le salarié.
Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
« Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent obligatoire figurer dans le contrat »
Effet boomerang de l’invalidation d’une convention de forfait en jours.
Le salarié doit rembourser à l’employeur les jours de réduction du temps de travail accordés en l’exécution de la convention de forfait.
Télétravail et confinement Covid 19 : L’entretien annuel d’évaluation est à réinventer
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, était l'invitée du magazine "Entreprise & Carrières" (décembre 2020)
Conséquences de la requalification en CDI d’un contrat de travail intérimaire, à l’égard de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire
L’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire doivent être condamnées in solidum à supporter les conséquences de la requalification, à l’exception de l’indemnité de requalification dont l’entreprise utilisatrice reste seule débitrice.
Télétravail : ces frais que votre employeur doit vous rembourser
Christine MARTIN était l'invitée du Magazine Capital du 2.11.2020.
Modalités d’application de l’article L1224-1 du Code du Travail lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré, continue de travailler à la fois pour le cédant et pour le cessionnaire
Le contrat de travail peut être scindé au prorata des fonctions exercées par le salarié pour le cédant et le cessionnaire