Contrat de travail

Derniers articles Contrat de travail

CDD successifs pour le remplacement de 4 salariés absents :  quid du délai de carence ?

Pas de délai de carence, qu’il s’agisse du remplacement d’un seul et même salarié ou de celui de plusieurs salariés absents.

Christine MARTIN

Contrat de travail à temps partiel : quand l’obligation d’indiquer la répartition de la durée du travail se confronte à la liberté du règlement d’horaires variables

La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est une mention obligatoire du contrat de travail à temps partiel.

Christine MARTIN

Possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire

A condition toutefois d’une clause contractuelle transparente et compréhensible pour le salarié

Christine MARTIN

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne constitue pas une clause pénale

En conséquence, le Juge ne dispose pas de la faculté de la modérer

Christine MARTIN

Inclusion des conges payes dans la rémunération

«  La clause du contrat de travail par laquelle la rémunération s’entend congés payés inclus sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut être opposée au salarié »

Patricia VIANE CAUVAIN

L’employeur ne peut conditionner le versement d’une prime à la présence postérieure du salarié à la date de versement.

Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.

Thomas T’JAMPENS

Rappel de salaire temps partiel/temps complet : quelles conséquences pour le Compte Personnel de Formation ?

Le salarié doit être rétabli dans ses droits à temps complet au titre du Compte Personnel de Formation

Christine MARTIN

Le recours systématique aux heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail.

Le recours systématique aux heures supplémentaires excède le pouvoir de direction de l’employeur et constitue une modification du contrat de travail, de sorte que l’employeur ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès. Par conséquent, à défaut d’accord, le refus de cette modification n’était pas fautif.

Thomas T’JAMPENS

Convention collective du bâtiment : le covoiturage peut-il permettre à l’employeur d’échapper à l’indemnité de grand déplacement ?

Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable au sens de la convention collective du bâtiment

Christine MARTIN

TEMPS PARTIEL : le dépassement au cours d’une seule semaine de la durée légale du travail

La réalisation d’heures complémentaires  au-delà de la durée légale du travail durant une semaine a pour effet la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, même si l’horaire mensuel contractuel reste inchangé

Patricia VIANE CAUVAIN

La vidéosurveillance constante d’un salarié entraîne à son égard une inopposabilité de la preuve recueillie par ces enregistrements

La vidéosurveillance constante d’un salarié est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée au but allégué par l’employeur de la sécurité des biens et des personnes

Christine MARTIN