Travail de nuit chez SEPHORA : la Cour de Cassation a tranché :
« Le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement »
Temps de travail : le temps de trajet effectué entre deux lieux de travail, par un salarié une même journée, constitue un temps de travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client ne saurait être considéré comme un temps de pause, dès lors que les salariés demeurent sous l'autorité du chef d'entreprise.
Quatre jours de congés pour la conclusion d’un pacs, protection contre le licenciement pour les jeunes pères de famille : panorama des nouvelles mesures intéressant le droit social instituées par la Loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Certaines dispositions de la Loi ont entraîné une modification du Code du Travail.
Précisions relatives à la clause de mobilité
« La clause prévoyant une zone géographique d’application étendue au territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en éteindre unilatéralement la portée.[1]»
Conditions d’un contrôle d’alcoolémie
« Dès lors que le règlement intérieur prévoit que le contrôle d’alcoolémie n’est possible que si le salarié présente un état d’ébriété apparent, l’employeur qui ne constate pas cet état ne peut procéder au dépistage. »
Nullité du transfert du contrat de travail du salarié protégé
En l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail, le transfert est nul et le contrat est rompu de fait, sans cause réelle ni sérieuse, par l’entreprise cédante
Obligation de formation de l’employeur.
«L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
Le salarié peut donc renoncer à la requalification de son temps partiel en temps complet.
Le salarié qui ne conteste pas avoir travaillé à temps partiel, peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps partiel pour l'horaire et la rémunération convenus à l'origine.
Réforme du contrat d’apprentissage.
L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage.
Ajout d’un critère de discrimination : le lieu de résidence.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit une nouvelle disposition à savoir plus précisément un nouveau critère aux autres critères de discrimination visés à l’article L1132-1 du Code du Travail et à l’article 225-1 du Code Pénal.
Un CDD peut il être rompu pour refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail ?
« Le refus par un salarié en contrat à durée déterminée d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. »