Clause de non concurrence du salarié
Une précision inédite ! : Le non-paiement de la contrepartie financière ne dispense pas le salarié de son obligation
Clause de non concurrence : Quand le salarie a tort de jouer avec les mots.
« La Cour d’Appel qui ne s’est pas arrêtée à la dénomination des fonctions exercées par l’intéressé et relève que les fonctions de même nature sont celles exercées auparavant par le salarié et interdites par la clause de non concurrence, peut juger que le salarié n’est pas libéré de son obligation..»
Les principales dispositions concernant le temps partiel dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi
L’article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte des dispositions sur le temps partiel relatives notamment au volume d’ heures minimum de ce contrat.
L’ACTIVITE PARTIELLE REMPLACE LE CHOMAGE PARTIEL.
« Le décret 2013-551 du 26 juin 2013 a précisé les modalités d’application du régime d’activité partielle qui remplace l’ancien dispositif de chômage partiel. »
Convention de forfait en jours établie dans les entreprises dépendant de la convention collective des bureaux d’études techniques (syntec).
Les dispositions conventionnelles nationales des bureaux d’études techniques « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail des salariés placés sous convention de forfait en jours sur l’année restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».
Horaires d’astreinte et horaires de travail
Rappel des critères de l'astreinte : La Cour de cassation confirme sa précédente jurisprudence
Mutations du travail et rémunérations sous l’influence du numérique
Sans descriptions d'activités à jour, brèves et acceptables, peu de comportements performants
Indemnisation du salarié qui utilise son domicile à des fins professionnelles.
«Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition »
Peut-on conclure un contrat de travail à durée indéterminée après un CDD pour accroissement temporaire d’activité sur un même chantier ?
«Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier. »
Interdiction sans modération de boissons alcoolisées dans le règlement intérieur.
L’employeur ne peut adopter dans le règlement intérieur des dispositions « … qui prévoient que la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas »
Temps d’habillage et de déshabillage : lorsque les conditions de travail rendent la contrepartie obligatoire.
Lorsque des conditions de travail insalubres imposent au salarié de se vêtir ou de se dévêtir de ses vêtements de travail sur le lieu de travail, alors le versement des contreparties prévues à l'article L.3121-3 du Code du Travail s'impose.
