Précisions relatives à la clause de mobilité
« La clause prévoyant une zone géographique d’application étendue au territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en éteindre unilatéralement la portée.[1]»
Conditions d’un contrôle d’alcoolémie
« Dès lors que le règlement intérieur prévoit que le contrôle d’alcoolémie n’est possible que si le salarié présente un état d’ébriété apparent, l’employeur qui ne constate pas cet état ne peut procéder au dépistage. »
Nullité du transfert du contrat de travail du salarié protégé
En l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail, le transfert est nul et le contrat est rompu de fait, sans cause réelle ni sérieuse, par l’entreprise cédante
Obligation de formation de l’employeur.
«L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
Le salarié peut donc renoncer à la requalification de son temps partiel en temps complet.
Le salarié qui ne conteste pas avoir travaillé à temps partiel, peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps partiel pour l'horaire et la rémunération convenus à l'origine.
Réforme du contrat d’apprentissage.
L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage.
Ajout d’un critère de discrimination : le lieu de résidence.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit une nouvelle disposition à savoir plus précisément un nouveau critère aux autres critères de discrimination visés à l’article L1132-1 du Code du Travail et à l’article 225-1 du Code Pénal.
Un CDD peut il être rompu pour refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail ?
« Le refus par un salarié en contrat à durée déterminée d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. »
De l’intérêt de lire le règlement intérieur avant de prononcer une sanction disciplinaire.
« Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur…… Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
Immunité protégeant les « lanceurs d’alerte » étendue à la dénonciation de tout crime ou délit
1984 de Georges ORWELL n’est peut être pas loin : dénoncez, vous serez protégé
Travail dissimulé : sanctions sociales
Un décret précise les conditions de redressement en cas de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité
