Clause de non-concurrence : mise en œuvre en cas de mobilité intra-groupe
En cas de mobilité intragroupe, les effets de la clause de non-concurrence contenue dans le premier contrat de travail ne sont pas suspendus jusqu’à la rupture du second contrat de travail de sorte que sa durée dans le temps ne peut être reportée ou allongée
Quel est le sort du règlement intérieur en cas de transfert de l’entreprise
« Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail »….
Bonus de coopération versé pendant un congé de maternité, quelle incidence ?
Le bonus n’est pas dû à la salariée pendant son congé maternité, faute d’avoir exercé les fonctions spécifiques en conditionnant l’octroi.
Temps partiel modulé : obstacle à la requalification en un contrat à temps complet en cas de non-respect de la limite du tiers de la durée du travail.
Pas de requalification possible s’il n’est pas démontré que la durée du travail atteignait un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou la durée fixée conventionnellement.
Mutation au sein d’un groupe de société : Le sort de la clause de non-concurrence.
En l’absence de réelle concurrence entre les entreprises appartenant au même groupe économique, dans l’hypothèse d’une mobilité intragroupe, la clause de non-concurrence du salarié ne s’applique pas. Néanmoins, elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.
L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins, caractérise l’astreinte.
En conséquence, l’indemnité d’astreinte doit être allouée au salarié.
La limitation du droit à la propriété intellectuelle sur les créations mises au point durant le contrat de travail n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle les contours et les conditions de sa contrepartie financière
Licenciement du salarié fondé sur l’absence de respect d’une clause d’exclusivité figurant au contrat de travail.
Est abusif le licenciement si la clause a été rédigée en termes généraux et imprécis.
Requalification du CDD en CDI : point de départ du délai de prescription de 2 ans de l’action en requalification.
En cas d’action fondée sur l’absence d’une mention obligatoire au contrat, le délai de prescription court à compter de la conclusion de ce contrat.
Les heures supplémentaires contractualisées doivent être payées même si elles ne sont pas exécutées
« Les heures supplémentaires constituent un élément de rémunération prévu au contrat de travail que l’employeur ne pouvait modifier unilatéralement ».
Accord d’intéressement : importance de pouvoir prouver le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours de sa conclusion
A défaut, l’accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales.
Auto-entrepreneur : caractérisation d’un lien de subordination avec l’entreprise mandante.
L’absence de relations certains mois ne permet pas d’exclure l’existence d’un lien de subordination.