Dernières nouvelles du forfait jours
« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers, hebdomadaires »
Différences de traitement consécutives à des opérations de fusion
« Les différences de traitement entre les salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts opérées par voie d’accord d’entreprise négociées et signées par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (…) sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».
Convention de forfait en jours : nouvelles précisions de la Chambre Sociale.
La convention doit mettre en place un suivi effectif et régulier par l’entreprise de la charge de travail des salariés concernés.
L’employeur est-il tenu de respecter les dispositions de l’article L.1222-6 du Code du Travail lorsqu’il propose à un salarié la modification de son contrat pour un motif qui ne lui est pas inhérent ?
La procédure prévue à l’article L.1222-6 du Code du Travail « est applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L.1233-3 du Code du Travail. »
Conséquence de l’annulation de la convention de forfait jour sur la rémunération du salarié protégé.
Lorsque le salarié protégé s’oppose à la modification de sa rémunération, l’employeur doit, soit la maintenir, soit obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du Travail de rompre le contrat.
Modification du contrat de travail pour motif non économique : la procédure de l’article L. 1222-6 du Code du Travail n’est pas applicable.
Par suite, l’avenant signé par le salarié lui est opposable dès lors qu’il n’invoque pas de vice du consentement.
L’offre ou la promesse d’embauche vaut-elle contrat de travail ?
« L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ». La promesse unilatérale de contrat de travail « est le contrat par lequel une partie, le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque…
L’employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par le salarié au cours d’une procédure pénale ?
Oui si la procédure pénale est engagée à raison d’actes accomplis en exécution du contrat de travail.
Qualification de cadre dirigeant
« Le juge n’a pas à procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié après avoir constaté que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. »
Projet de loi d’habilitation – Ordonnances travail
Le projet de loi favorise la conciliation prud’homale et le recours à certaines formes de travail
Forfait jours : clause validant l’accord selon la Cour de Cassation.
Caractéristiques de l’accord répondant aux exigences relatives aux droits à la santé et au repos du travailleur.
Caractérisation des fonctions de cadre dirigeant des salariés travaillant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L’accord national du 06 novembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail dans le bâtiment et les travaux publics ne concerne pas les cadres dirigeants.