SOURCE : Cass. 3ème Civ., 22 mars 2018, n°17-13.467
C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
«…
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016 ), que la société Danjou, propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble, a assigné Mmes Y… et Z…, respectivement nue-propriétaire et usufruitière de l’appartement situé au deuxième étage du même immeuble, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant d’une infiltration d’eau ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’au terme des opérations d’expertise, la cause de ce sinistre mineur n’est pas identifiée et que la société n’impute à Mme Y… et à Mme Z… aucune faute caractérisée pouvant être à l’origine de cette trace d’infiltration ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs adoptés, que les infiltrations provenaient de l’appartement des consorts X… Z… et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y… et Mme Z… n’étaient pas responsables de plein droit des dommages causés dans l’appartement de la SCI, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
