SOURCE : CE, 29 octobre 2010, n°340716.
Dans cet arrêt, le Conseil d’état synthétise les chefs de préjudice auxquels le propriétaire d’un immeuble endommagé[1] peut demander réparation, à savoir :
– les troubles subis par le propriétaire (perte de loyers en particulier) ;
– le coût des travaux de réfection.
S’agissant des troubles subis par le propriétaire, il est précisé que ne sont pris en compte que les troubles intervenus avant la date à laquelle le propriétaire était en mesure d’y remédier[2].
S’agissant de l’indemnité relative au coût des travaux de réfection, il est précisé que ce coût doit être évalué à la date à laquelle le propriétaire était en mesure de remédier aux troubles et ne peut excéder la valeur vénale à cette même date de l’immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité publique.
Alexandre PETIT
Vivaldi-Avocats
[1] En l’espèce, il s’agissait de l’effondrement partiel d’une habitation causé par des travaux réalisés dans le sous sol de la rue en vue du comblement des carrières et de la consolidation des sous-sols.
[2]« la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue ».
