Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur signé par la France le 9 octobre 1997 avait pour objet de compléter les dispositions de la Convention de Berne de 1886, constituant le socle de la protection des œuvres littéraires et artistiques pour les pays membres, au regard des évolutions technologiques.
Le traité étend notamment la protection du droit d’auteur aux programmes d’ordinateur, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, et aux compilations de données (bases de données), sans que cette protection ne s’étende aux données ou éléments eux-mêmes.
Ce texte confère encore trois droits nouveaux aux auteurs d’œuvres de l’esprit :
– Le droit de distribution : les auteurs jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs œuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété ;
– Le droit de location : les auteurs jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original ou d’exemplaires de leurs œuvres ;
– Le droit de communication au public : les auteurs jouissent du droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée.
La question se posait de savoir si le traité était véritablement en vigueur en France depuis sa ratification par la loi du 9 octobre 2008. En effet, l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
Le Conseil d’Etat a entendu confirmer de longue date qu’un traité qui n’avait pas fait l’objet d’une publication régulière en France n’y était pas applicable (CE, 23 décembre 1981, aff. CNE de Thionville et autres).
Cette publication tardive vient donc enfin assurer une parfaite effectivité sur le territoire français au Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
