Le juge administratif, seul compétent pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite
L’évidence ne saurait justifier une entorse au principe de séparation des autorités judiciaires et administratives
Permis de construire et monument historique : Précisions sur la notion de covisibilité
Le Conseil d’Etat vient de préciser le critère de covisibilité applicable aux permis de construire délivrés aux abords d’un monument historique.
Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !
Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Erratum bis ! Les délais en matière d’urbanisme pendant la période de COVID-19 recommenceront finalement à courir le 24 mai
Le Gouvernement fait marche arrière et décide que les délais d’instruction et de recours recourront à compter du 24 mai prochain.
Erratum ! Le Gouvernement modifie une nouvelle fois les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme en période de Covid 19.
Le Gouvernement a décidé de modifier les délais initialement prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme en prévoyant une suspension de ces derniers.
Covid 19 et autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction sont gelés
Le Gouvernement a décidé de geler le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme, en ce compris donc les demandes de permis de construire, pendant l’épidémie.
Lotissement et instruction d’une demande de permis
L’administration ne peut refuser de délivrer le permis pour défaut de qualité du pétitionnaire que si la promesse de vente dont il se prévaut a été remise en cause par le juge judiciaire au jour où il statue
Précisions sur l’articulation des règles applicables aux demandes de permis de construire et de démolir
Le Conseil d’Etat a jugé que le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire incluant des démolitions en site inscrit elles-mêmes soumises à permis de démolir vaut rejet de l’ensemble des demandes.
La prorogation d’un certificat d’urbanisme n’est pas automatique
Le Conseil d’Etat vient de préciser les raisons pour lesquelles un certificat d’urbanisme peut ne pas être prorogé.
Constructions irrégulières et demande en démolition : Contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation au nom du droit à la vie privée et familiale
La Cour de Cassation a récemment, par un arrêt d’importance majeure, cassé et annulé un arrêt de Cour d’appel qui n’avait pas procédé à un contrôle de proportionnalité entre la demande en démolition d’une commune et le droit au respect de la vie privée et familiale de la propriétaire de la parcelle.
Conséquences de la transmission de pièces complémentaires indument sollicitées par l’Administration
Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences, sur l’instruction des autorisations d’urbanisme, de la transmission, à l’Administration, de pièces complémentaires indument sollicitées.
Conditions de modification du cahier des charges d’un lotissement
La modification du cahier des charges d’un lotissement n’est pas subordonnée à l’unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée qu’il prévoit