La sécurité juridique doit également bénéficier à l’administration
Le recours à l’encontre d’une décision administrative notifiée sans mention des délais et voies de recours ne peut être exercé indéfiniment, dès lors que le principe de sécurité juridique commande qu’il soit introduit dans un délai raisonnable, en principe dans le délai d’un an.
Responsabilité partagée de la commune et de l’Etat du fait d’une modification des règles d’urbanisme ayant rendu impossible un projet immobilier d’envergure dans la région de Bordeaux
Le Conseil d’Etat fait application des dispositions de l’article L 160-5 du code de l’urbanisme selon lesquelles le propriétaire pour lequel la modification des documents d’urbanisme a entraîné une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, doit se voir indemnisé.
Le Conseil d’Etat précise le formalisme de la réponse à la communication de documents administratifs
Le Conseil d’État a rendu, le 11 juillet 2016, un arrêt riche d’enseignements pratiques sur les précautions dont doit s’entourer l’administration lorsqu’il refuse de communiquer un document administratif.
Marché public : plus besoin pour les candidats de signer leur candidature et leur offre
Le ministère de l’Economie a rappelé que les candidatures et offres n’avaient plus besoin d’être signées par les candidats. En revanche, le marché public, en tant que contrat formalisant l’engagement de parties, doit être signé.
Caractère effectif du recours DALO
Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère effectif, au sens de l’article 6 de la CEDH, du mécanisme de recours DALO.
Précisions sur le DALO et sur la procédure d’hébergement
Le préfet peut se trouver délier de ses obligations par le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement (DALO).
Jurisprudence TARN ET GARONNE : les Agences Régionales de Santé (ARS) doivent justifier d’un intérêt leur donnant qualité à agir pour contester la validité d’un contrat administratif
Comme n’importe quel tiers, une agence régionale de santé doit justifier d’un intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine par la passation d’un contrat administratif pour en solliciter l’annulation ou la suspension.
La renonciation unilatérale à tout recours contentieux n’équivaut pas à une transaction
Dans un arrêt du 13 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’une renonciation d’une partie à son droit au recours ne pouvait être regardée, en l’absence de toute contrepartie, comme revêtant la nature d’une transaction.
Emplacement réservé : que peut-on y construire ?
Les constructions conformes à la destination de l’emplacement autorisé peuvent inclure tant les travaux relatifs à l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé, que ceux relatifs à un autre projet, pourvu que ce dernier projet soit compatible avec la destination assignée à l’emplacement.
Défaut de notification d’une décision de retrait de points
Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées.
Premières applications positives du mécanisme reconventionnel indemnitaire prévu à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Dans leurs décisions respectives des 17 novembre 2015 et 15 mars 2016, les tribunaux administratifs de LYON et de LILLE ont apprécié l’existence d’un abus du droit d’ester en justice dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme reconventionnel indemnitaire, et ont évalué le cas échéant le montant des préjudices consécutifs.
Pas de redevance sur les plaques professionnelles
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de soumettre l’apposition de plaques professionnelles sur la façades de immeubles au paiement d’une redevance est illégale.