Caractère effectif du recours DALO
Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère effectif, au sens de l’article 6 de la CEDH, du mécanisme de recours DALO.
Précisions sur le DALO et sur la procédure d’hébergement
Le préfet peut se trouver délier de ses obligations par le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement (DALO).
Jurisprudence TARN ET GARONNE : les Agences Régionales de Santé (ARS) doivent justifier d’un intérêt leur donnant qualité à agir pour contester la validité d’un contrat administratif
Comme n’importe quel tiers, une agence régionale de santé doit justifier d’un intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine par la passation d’un contrat administratif pour en solliciter l’annulation ou la suspension.
La renonciation unilatérale à tout recours contentieux n’équivaut pas à une transaction
Dans un arrêt du 13 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’une renonciation d’une partie à son droit au recours ne pouvait être regardée, en l’absence de toute contrepartie, comme revêtant la nature d’une transaction.
Emplacement réservé : que peut-on y construire ?
Les constructions conformes à la destination de l’emplacement autorisé peuvent inclure tant les travaux relatifs à l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé, que ceux relatifs à un autre projet, pourvu que ce dernier projet soit compatible avec la destination assignée à l’emplacement.
Défaut de notification d’une décision de retrait de points
Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées.
Premières applications positives du mécanisme reconventionnel indemnitaire prévu à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Dans leurs décisions respectives des 17 novembre 2015 et 15 mars 2016, les tribunaux administratifs de LYON et de LILLE ont apprécié l’existence d’un abus du droit d’ester en justice dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme reconventionnel indemnitaire, et ont évalué le cas échéant le montant des préjudices consécutifs.
Pas de redevance sur les plaques professionnelles
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de soumettre l’apposition de plaques professionnelles sur la façades de immeubles au paiement d’une redevance est illégale.
Modification du sens des conclusions du rapporteur public dans Sagace
Les parties doivent, à peine d’irrégularité du jugement qui serait prononcé, être averties dans l’application Sagace de la modification du sens des conclusions du rapporteur public.
Une convention provisoire de DSP peut être conclue de gré à gré afin d’assurer la continuité du service public en cas d’urgence
La passation d’une convention provisoire de DSP peut s’envisager à la condition pour l’autorité concédante de justifier d’une impossibilité de gérer le service public par elle-même ou par son délégataire, étant précisé que cette impossibilité doit revêtir un caractère objectif.
Règles de l’allotissement et groupement de commande
Par principe, le mécanisme de l’allotissement est applicable aux groupements de commande. Ceci étant, il est interdit au pouvoir adjudicateur de prévoir au sein des documents de la consultation que l’ensemble des lots soit attribué à un seul et unique candidat.
Entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 n°2016-86 relatifs aux contrats de concession
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016, pris pour son application, sont entrés en vigueur le 1er avril 2016