Les probabilités de chance de remporter le contrat déterminent l’étendue de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.
Le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur dans le choix d’une procédure de passation n’entraine, pour le candidat irrégulièrement évincé, qu’une simple perte de chance de remporter le contrat.
Facture électronique : la plateforme Chorus Pro prochainement obligatoire pour les micro-entreprises
A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les micro-entreprises.
Marchés publics : Précisions sur l’intérêt à agir des associations de contribuables locaux
Le tribunal administratif de Lyon est venu rappeler les règles relatives à la recevabilité des requêtes présentées par les associations de contribuables locaux contre les marchés publics passés par les collectivités dont ils dépendent.
Marchés publics : Une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation est-elle de nature à caractériser un vice de consentement ?
C’est dans une décision récente que le Conseil d’Etat a répondu par la négative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique
Les collectivités territoriales ou un EPCI peuvent candidater à un contrat de commande publique en vue de satisfaire un intérêt public local sans fausser les conditions de la concurrence.
Les associations du secteur médico-social, personnes morales de droit privé, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs ?
Il n'est pas possible de considérer, d'une manière générale, voire pour certaines catégories seulement d'association, du secteur médico-social, que la qualification de pouvoir adjudicateur doit être écartée. Seule une étude au cas par cas est susceptible de permettre de se prononcer sur ce point.
Marché public et continuité du service public
Le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement.
Contrats de mobiliers urbains
Focus sur les règles de passation et seuils des contrats de mobiliers urbains
Qu’importe la volonté des parties : l’indemnisation d’un cocontractant, faisant suite à la résiliation d’un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative
Un litige relatif à l’indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu’aient d’incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d’une attribution de compétence à l'autorité judiciaire.
La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public
Les informations confidentielles qu’un employé aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion d’une précédente mission et pouvant, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur un avantage susceptible de rompre l'égalité entre les concurrents, n’est pas de nature à affecter l'impartialité de l'acheteur public
Baie du Mont Saint Michel et modification substantielle du contrat
Le Conseil d’État définit, en l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur des textes transposant la directive « concession » de 2014, la notion de modification substantielle au contrat, dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.
Annulation d’une procédure de passation pour insuffisance de concurrence
L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation, par une personne publique ayant engagé une procédure de passation, à conclure un contrat de délégation de service public