Le Conseil d’Etat précise le formalisme de la réponse à la communication de documents administratifs
Le Conseil d’État a rendu, le 11 juillet 2016, un arrêt riche d’enseignements pratiques sur les précautions dont doit s’entourer l’administration lorsqu’il refuse de communiquer un document administratif.
Caractère effectif du recours DALO
Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère effectif, au sens de l’article 6 de la CEDH, du mécanisme de recours DALO.
Précisions sur le DALO et sur la procédure d’hébergement
Le préfet peut se trouver délier de ses obligations par le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement (DALO).
La renonciation unilatérale à tout recours contentieux n’équivaut pas à une transaction
Dans un arrêt du 13 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’une renonciation d’une partie à son droit au recours ne pouvait être regardée, en l’absence de toute contrepartie, comme revêtant la nature d’une transaction.
Défaut de notification d’une décision de retrait de points
Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées.
Premières applications positives du mécanisme reconventionnel indemnitaire prévu à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Dans leurs décisions respectives des 17 novembre 2015 et 15 mars 2016, les tribunaux administratifs de LYON et de LILLE ont apprécié l’existence d’un abus du droit d’ester en justice dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme reconventionnel indemnitaire, et ont évalué le cas échéant le montant des préjudices consécutifs.
Modification du sens des conclusions du rapporteur public dans Sagace
Les parties doivent, à peine d’irrégularité du jugement qui serait prononcé, être averties dans l’application Sagace de la modification du sens des conclusions du rapporteur public.
L’autorité d’une ordonnance de référé provision : certaine mais fragile
Dans sa décision récente, « Commune de Colmar », du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu’à l’instar des ordonnances rendues en matière de référé-suspension, celles rendues en matière de référé-provision ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée.
La jurisprudence Tarn et Garonne s’applique aux conventions d’occupation du domaine public
Dans un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet d’un opérateur à l'appel public à la concurrence pour la signature d'une convention d'occupation du domaine public en vue de l’implantation d'une station de téléphonie mobile ne pouvait être contestée que par l’exercice d’un recours en contestation de validité du contrat.
La publication du Code des relations du public avec l’Administration
Le Code des relations du public avec l’Administration vient d’être publié, le 25 octobre 2015, au Journal officiel.
L’absence de consultation du service des domaines préalablement à la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif entache-t-elle la délibération d’irrégularité ?
L’arrêt du 23 octobre 2015 du Conseil d’Etat témoigne d’une nouvelle illustration de la jurisprudence DANTHONY quant aux incidences liées à l’absence de consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif.
Le message électronique d’alerte adressé aux parties dans le cadre du télérecours revêt un caractère purement informatif
Si l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) prévoit dans le cadre du Télérecours l’envoi d’un message électronique aux parties et à leurs mandataires aux fins d’alerte de toute nouvelle communication de pièces ou de notification, il demeure que cet envoi n’est prévu qu’à titre d’information.