La société aurait voulu être un artiste
Dans un arrêt des 9ème et 10ème chambres réunies, le Conseil d’Etat renvoie à la Cour de Justice de l’Union Européenne, le soin de répondre à cette question primordiale pour l’administration fiscale (un peu moins pour l’Histoire de l’Art) : une société peut-elle être un artiste ?
La parodie d’une parodie peut être qualifiée de contrefaçon
La parodie d’une œuvre elle-même parodique ne permet pas d’écarter un acte de contrefaçon.
Quand s’inspirer d’une chanson sans en reprendre les caractéristiques écarte tout acte de contrefaçon ou de parasitisme.
Dans un jugement du 21 janvier 2022, le TJ de Paris estime que les films publicitaires d’une compagnie d’assurance s’inspirant d’une chanson ne constituent pas des actes de contrefaçon ou de parasitisme, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une réadaptation.
Communication au public de contenus protégés par le droit d’auteur mis en ligne illégalement par des utilisateurs de plateformes de partage : où commence la responsabilité de leurs éditeurs ?
Les exploitants de sites de partage ne se livrent pas eux-mêmes à des actes de communication au public de contenus illégalement mis en ligne, sauf à contribuer activement à donner au public accès à ces contenus.
Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique
Une directive a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne, afin d’adapter les règles existantes en matière de droits d’auteur au marché du numérique, pour une meilleure compétitivité des entreprises de l’Union européenne.
Le droit de suite peut être supporté par l’acheteur d’une œuvre d’art
Par dérogation à la loi, les parties à un contrat de vente portant sur une œuvre d’art peuvent convenir de faire supporter le coût du droit de suite par l’acquéreur, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
Validité d’une marque intégrant la marque antérieure d’un tiers
La seule présence dans un signe d’un terme protégé par une marque antérieure ne suffit pas à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, lorsque ledit signe, composé d’un autre terme, bénéficie par ailleurs d’une autonomie visuelle, phonétique et intellectuelle.
Risque de confusion entre les marques « CANAL + » et « CANAL INTERNET »
La Cour d’appel de Versailles estime que la notoriété rattachée à la marque « CANAL + » confère un caractère distinctif au terme « CANAL », de nature à créer une confusion entre cette marque et le signe « CANAL INTERNET ».
Nom de domaine non distinctif : absence de concurrence déloyale
Le titulaire d’un nom de domaine ne peut faire interdire l’exploitation d’un nom de domaine réservé postérieurement, bien qu’il soit identique ou similaire, si les termes qui le composent ne sont pas distinctifs.
Le corps est un attribut du droit à l’image au même titre que le visage
Un mannequin peut prétendre à une indemnisation pour l’atteinte portée au droit à l’image, à raison de la représentation de son corps dans un clip publicitaire, peu important que son visage ait été « flouté ».
Une photographie disponible sur un site Internet n’est pas librement réutilisable
L’éditeur d’un site Internet ne peut réutiliser une photographie disponible sur un autre site Internet, sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, même lorsqu’aucune mesure technique n’a été mise en place pour restreindre les possibilités d’utilisation de l’œuvre par les internautes.
Exclusion du domaine public de l’image d’un bien appartenant au domaine public
Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il en résulte que l'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien au sens de l'article L. 2111-2 du CG3P.
