Propriété littéraire et artistique

Derniers articles Propriété littéraire et artistique

Une création dérivée d’une œuvre jugée originale est-elle de facto protégée par le droit d’auteur ?

Un modèle de chaussures qui ne fait que reprendre l’intégralité des caractéristiques esthétiques d’un modèle antérieur, dans la même combinaison, ne saurait se voir attribuer la qualification d’œuvre protégeable au titre du droit d’auteur du seul fait qu’il dériverait d’une œuvre antérieurement jugée protégeable, à défaut de preuve d’un apport particulier et distinct, traduisant l’effort créatif de son auteur et révélant l’empreinte de sa personnalité.

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX

Le titulaire des droits incorporels sur une œuvre n’est pas toujours le propriétaire de son support

Un photographe ayant signé un mandat de gestion et d’exploitation de ses clichés avec une agence de Presse, bien que titulaire des droits incorporels sur ses oeuvres, n’est pas autorisé à diffuser sur son site Internet et sa page Facebook les fichiers numérisés de ses photographies réalisés par l’agence, supports corporels appartenant exclusivement à cette dernière.

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX

Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur

Si une personne morale peut se voir attribuer ab initio les droits d’auteur sur une œuvre, elle ne peut jamais avoir la qualité d’auteur.

Diane PICANDET Diane PICANDET

L’affaire Ryanair / Opodo ou la difficile mise œuvre du droit sui generis du producteur de bases de données

La Cour de cassation vient enfin de mettre un terme à la saga opposant depuis 2010 la compagnie de transport aérien Ryanair, à l’agence de voyage sur Internet Opodo, en confirmant l’arrêt rendu le 23 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris, ayant rejeté l’ensemble des demandes de la société Ryanair tendant notamment à voir condamner la société Opodo pour avoir fait usage, sans autorisation, des informations figurant dans sa base de données, relatives aux vols, disponibilités et tarifs.

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX

Durée de protection des droits voisins

Lorsque l’interprétation de l’artiste interprète est fixée sur phonogramme : la durée de protection est dorénavant de 70 ans.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Pas de droit d’exploitation sans cession écrite des droits d’auteur

L’autorisation d’exploiter les paroles d’une musique ne peut se déduire de la participation de l’auteur à la promotion de la chanson ou de son absence de contestation de l’exploitation non cédée.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Un concept de jeu télévisé protégeable

Un projet ou un format de jeu télévisé est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est décrit avec suffisamment de détails et de précisions et que les partis pris créatifs expriment la personnalité de leur auteur.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Contrefaçon d’une base de données : application

L’extraction d’une partie substantielle d’une base de données contenant une sélection d’adresses URL sans autorisation de son auteur constitue une contrefaçon de droit d’auteur. 

Diane PICANDET Diane PICANDET

Elle ne manquait pas d’air…

L’existence d’un risque de confusion entre deux dénominations sociales doit être apprécié au regard des dénominations telles que déclarées mais également telles qu’exploitées.

Diane PICANDET Diane PICANDET

En piste

Val Thorens est une expression protégée par le droit d’auteur.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Drôle de concept…ion

Encourt la nullité pour défaut d’objet un contrat de cession de droit d’auteur portant un concept non-protégeable, peu importe que le concept ait fait l’objet d’un dépôt à titre de marque.

Diane PICANDET Diane PICANDET

La création de bijou : une œuvre collective ?

En l’espèce, il a été jugé qu’un dessinateur de bijoux d’une grande enseigne de joaillerie n’était pas fondé à revendiquer des droits propres sur ces créations, ses dessins ne constituant que des documents préparatoires à la conception du produit final laquelle et lequel relevaient d’un travail collectif impulsé, dirigé et contrôlé par la personne morale employeur.

Diane PICANDET Diane PICANDET