SOURCE : Civ 1ère, 15 janvier 2015 n°13-23566
La Cour de Cassation réaffirme ici une solution propre au droit français : seules les personnes physiques peuvent avoir la qualité d’auteur.
Unique dérogation prévue par notre Code de la propriété intellectuelle : l’œuvre collective que le Professeur DESBOIS qualifiée d’ « anomalie » qui prévoit qu’une personne morale peut se voir investie ab initio des droits des auteurs qui participent à son élaboration à condition qu’il soit impossible d’attribuer à chacun d’entre eux un droit distinct sur l’ensemble.
L’arrêt du 28 mai 2013 rendu par la Cour d’Appel de Paris censuré par le présent arrêt encourait donc nécessairement la cassation dès lors que pour faire droit à la demande d’une société qui pour que lui soit reconnue la titularité exclusive des droits sur un logiciel crée par ses associés, réclamait qu’il soit qualifié d’œuvre collective et que la Cour avait retenu pour accéder à sa demande qu’elle en était l’auteur exclusif.
Par sa décision du 15 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle au visa de l’article 113-1 du CPI qui dispose pour mémoire que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée », qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur.
En effet, la nuance vient de ce qu’une personne morale peut se voir uniquement attribuer ab initio les droits des auteurs qui ont contribué à l’œuvre divulguée sous son nom, toutefois il ne s’agit là que d’une attribution par l’effet de la loi car les droits naissent toujours sur la tête des contributeurs personnes physiques qui ont seuls la qualité d’auteur.
Diane PICANDET
Vivaldi-Avocats
