Loi Hamon : bref aperçu des nouvelles dispositions en matière de propriété industrielle
La loi 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit dans le Code de la propriété intellectuelle les indications géographiques protégeant les produits manufacturés et artisanaux et renforce de la protection du nom des collectivités territoriales.
Déceptivité : les dispositions du droit de la consommation ne sont pas applicables
Le caractère trompeur d’une marque ne peut être apprécié qu’au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et non au regard des dispositions du Code de la consommation règlementant l’étiquetage des produits.
L’utilisation d’une marque par un fan club
La reproduction d’une marque sur le site internet d’un fan club ne constitue pas un usage dans la vie des affaires, pour autant que cette utilisation ne procure aucun avantage économique direct ou indirect à l’organisation utilisatrice.
Le dépôt de la forme d’une baguette de pain comme marque
Est dépourvu de caractère distinctif la marque constituée par la forme d’une baguette de pain se terminant par des extrémités en V.
L’usage dans une marque des couleurs bleu, blanche, rouge pour désigner des produits viande et charcuterie
La marque semi-figurative « TOP VIANDE » représentée par les couleurs bleu, blanc et rouge pour désigner les produits viande et charcuterie ainsi que les services de restauration est distinctive et non-déceptive.
Responsabilité entre le concepteur et le diffuseur d’une annonce contrefaisante
L’appel en garantie du diffuseur d’une annonce publicitaire contrefaisante contre son concepteur ne peut être rejeté sans apprécier l’étendue de la faute commise par le concepteur.
Preuve du délit de contrefaçon
En matière de délit de contrefaçon, le Juge ne peut ordonner la relaxe d’un prévenu au motif que la victime de la contrefaçon n’apporte pas la preuve de ses droits sans ordonner préalablement des mesures d’instruction utiles à la manifestation de la vérité.
Marque notoire
La dénomination « Océane fermetures » constitue un usage contrefaisant des marques notoires « Les menuiseries Océane » et « Océane le Réseau des menuisiers » dans le secteur de la menuiserie.
Dégénérescence de la marque et public pertinent
Le public pertinent pour apprécier la dégénérescence d’une marque est constitué des utilisateurs et consommateurs finals du marché concerné.
Précision sur la notion d’observateur averti en droit des dessins et modèles
L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné.
LA ROCHE POSAY, une marque à part entière
La marque semi-figurative « LA ROCHE POSAY SPA SOURCE BIEN ETRE & ANTI AGE » présente un risque de confusion avec la marque antérieure « LA ROCHE POSAY ».
Compétence matérielle en matière de marque et concurrence déloyale
Pour rappel, l’article 716-3 du CPI dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de concurrence déloyale ».