SOURCE : Cour d’Appel de Bordeaux, 1ère Ch., 2 juillet 2013 RG2012/02754
En l’espèce, les juridictions du fond avaient annulé la marque semi-figurative « TOP VIANDE » représentée par un rectangle rouge dans lequel figurait un drapeau blanc contenant l’inscription en bleu Top Viande déposée pour les produits et services « viande, charcuterie, salaisons, plats cuisinés à base de viandes. Service de restauration (alimentation), service traiteur » en raison du défaut de distinctivité de mots « Top » et « Viande ».
L’arrêt avait été partiellement infirmé par la Cour de Cassation au motif que les juges du fond n’avaient pas procédé à une analyse de l’impression d’ensemble produite par le signe.
Sur renvoi, la Cour d’Appel a déclaré la marque valable.
Elle a considéré que « l’assemblage des couleurs, typographies, dessins et vocables » conférait à la marque un caractère original et parfaitement distinctif.
Le dessin du drapeau conférait quant à lui un caractère arbitraire au signe par rapport au commerce de la viande.
Quant à l’association des couleurs bleu, blanche et rouge, elle a jugé de manière quelque peu surprenante qu’elle n’était pas de nature « à tromper le public sur la provenance géographique des produits en laissant croire à une origine exclusivement française ». Elle a considéré que le rouge dominant était en rapport l’activité de boucherie et que les couleurs bleu, blanche et rouge étaient communément utilisées dans les drapeaux de plusieurs pays.
Diane PICANDET
Vivaldi-Avocats
