Annulation de brevet pour insuffisance de description
La Cour de cassation précise que le critère de « description suffisante d’une demande de brevet » est rempli pour une demande de brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d’une substance ou d’une composition, lorsque la revendication reflète directement et sans ambiguïté l’application thérapeutique revendiquée à la portée de l’homme du métier.
Pas d’exception pour copie privée pour un service d’enregistrement vidéo dans le Cloud
La CJUE considère que l’enregistrement de copies de programmes de télévision sur le Cloud ne bénéficie pas du régime de l’exception de copies privées et doit donc être autorisé par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, sous peine de constituer un acte de contrefaçon par reproduction illicite.
Contrefaçon sur un site accessible en France : compétence du Juge français
La Cour d’appel de Paris considère que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’une action en contrefaçon, la France constituant le lieu du fait dommageable, dès lors que le site Internet reproduisant l’œuvre contrefaisante est accessible en FRANCE.
Création d’un logiciel libre de droit d’analyse d’impact sur la protection des données
La CNIL met à disposition des professionnels depuis le 22 novembre 2017 un logiciel libre de droit dit « PIA » (Privacy Impact Assessment ») afin de leurs permettre de réaliser l’analyse d’impact relative à la protection des données imposée dans certains cas par le Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018
Vivaldi Avocats Lauréat des Grands prix de l’innovation organisé par le Barreau de LILLE.
Félicitation à Vivaldi Avocats - Pour son premier prix de l’innovation organisé par le Barreau de Lille et l'AFJE dans la catégorie Propriété Intellectuelle
RGPD : la CNIL accompagne les Départements
Les autorités publiques, à commencer par les Départements, devront se mettre en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données d’ici le 25 mai 2018. La CNIL et l’Assemblée des Départements de France (ADF) ont signé le 19 octobre 2017 une convention de partenariat pour une durée de 3 ans, aux fins de les accompagner dans leurs démarches.
Comment calculer le délai de prescription d’une demande de nullité de brevet ?
L’action en nullité sur le fondement du brevet régulièrement publié est prescrite passé le délai de droit commun de 5 ans, à compter de la publication du brevet et non à compter de la prise de connaissance effective de ce brevet par l’action judiciaire du breveté.
Droit de réponse : distinction entre la Loi sur la liberté de la Presse et la Loi pour la confiance dans l’économie numérique
L’article 6 IV de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a instauré au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne un droit de réponse distinct de celui prévu par l’article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière de presse périodique.
Se préparer au Règlement général sur la protection des données (Partie II)
Le second petit-déjeuner relatif au Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 s’est déroulé le 18 octobre dernier au Cabinet VIVALDI-AVOCATS, afin d’expliquer les process à mettre en place dans chaque entreprise pour sécuriser les données traitées et respecter les droits des personnes concernées par le traitement.
Renforcement de l’obligation de transparence et de loyauté pour les plateformes en ligne
Le Gouvernement a adopté le 29 septembre 2017 trois décrets, pris en application de la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, aux fins de renforcer les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter des plateformes numériques au bénéfice des consommateurs.
Ne pas confondre cyber harcèlement et infraction de presse
Le Tribunal de Grande Instance de Paris considère que la publication répétée sur un blog de 18 articles infamants sur une personne nommément désignée répond du régime des infractions de presse instauré par la Loi du 29 juillet 1881 et non de la nouvelle infraction de cyber harcèlement résultant de la Loi du 4 août 2014.