SOURCE : Cass Soc., 19 octobre 2016, Arrêt n°14-25.067, F-P+B.

L’article L.1235-2 du Code du Travail dispose : « si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le Juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

Sur la base de ces dispositions, la Cour d’Appel de CAYENNE, dans un Arrêt rendu le 23 juin 2014, avait condamné l’employeur au paiement de l’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière dans une espèce où un salarié, ayant conclu un contrat de prestations de transport de béton prêt à l’emploi avec une société, avait rompu ce contrat et saisi la Juridiction Prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture d’un contrat de travail.

La Cour d’Appel avait motivé sa décision en précisant que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ensuite de cette décision, l’employeur forme un pourvoi en Cassation.

Bien lui en prit puisque la Chambre Sociale, énonçant que l’indemnité prévue par l’article 1235-2 du Code du Travail ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement, et qu’en allouant cette indemnité, alors que le contrat de travail avait été rompu par une prise d’acte du salarié et non par un licenciement, la Cour d’Appel a violé le texte susvisé.

Par suite, la Chambre Sociale casse et annule l’Arrêt d’Appel, mais seulement en ce qu’il a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats