Arrêté du 15/05/2013 (JO 4-7 p11144)

Lorsque, du fait de son activité professionnelle, un assujetti ressortissant d’un état tiers à l’Union Européenne est redevable de la TVA en France, il est soumis à des obligations déclaratives.

L’article 289 A du CGI prévoit que ces assujettis doivent désigner un représentant fiscal, assujetti en France, qui s’engagera à accomplir pour son compte les formalités lui incombant (et notamment procéder au paiement de la TVA).

Ce même article prévoit cependant des exceptions à cette obligation.

Sont ainsi dispensés d’une telle obligation, les assujettis établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

La liste de ces pays vient d’être établie.

Il s’agit de :

• L’Argentine ;
• L’Australie ;
• L’Azerbaïdjan ;
• La Georgie ;
• L’Inde ;
• L’Islande ;
• Le Mexique ;
• La Moldavie ;
• La Norvège ;
• La République de Corée ;
• Saint Barthélémy.

Cette dispense entre en vigueur à compter du 5 juillet 2013, date de publication de l’arrêté.

Désormais, les assujettis de ces pays, débutant leur activité après cette date, doivent s’identifier auprès de l’administration fiscale (service des impôts des entreprises étrangères), déclarer leurs opérations imposables et le cas échéant payer directement la TVA due.

Ceux qui exerçaient déjà une activité et avaient désigné un représentant fiscal n’ont pas de formalités particulières à accomplir dans la mesure où ils sont déjà connus des services.

Caroline DEVE

Avocat