Source : Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.786. Arrêt n° 293 P + B
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant et en cas d’enchères désertes est déclaré adjudicataire d’office de l’immeuble saisi pour ce montant.
Ce principe est rappelé par les dispositions de l’article L.322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui énonce : « Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuvle et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale ».
En l’espèce, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par une banque à l’encontre de son débiteur, le jugement d’orientation avait ordonné la vente forcée de l’immeuble et fixé la mise à prix à 95 000 €.
Faute d’enchères, le Juge de l’Exécution adjuge au créancier poursuivant l’immeuble saisi au prix de 40 000 €.
La Cour de Cassation annule le jugement d’adjudication et sanctionne le Juge de l’Exécution pour violation des dispositions réglementaires applicables en la matière.
Elle rappelle que le jugement d’orientation avait fixé irrévocablement le montant de la mise à prix lors de la vente forcée à la somme de 95 000 € et qu’en modifiant cette dernière, le Juge de l’Exécution a excédé ses pouvoirs.
Cependant et en pratique, par application des dispositions de l’article R.322-47 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à défaut d’enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu’au montant de la mise à prix initiale
Geneviève FERRETTI
Vivaldi-Avocats
