Étiquette : Saisie immobilière – Adjudication – Mise à prix – Défaut d’enchères

Nullité de l’adjudication pour non-respect du déroulement des enchères par le JEX

Le Juge de l’Exécution qui fixe une mise à prix lors de l’audience d’adjudication à un montant inférieur prévu dans le jugement d’orientation et adjuge l’immeuble au créancier poursuivant, à défaut d’enchères, commet un excès de pouvoir

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI