Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 02.07.2015 – n°14-10.503
En l’espèce, un chef de secteur disposant d’une ancienneté de plus de 22 ans dans l’entreprise, est licencié pour faute grave au motif de la falsification de notes de frais et de factures en vue d’obtenir le remboursement de ses frais professionnels.
Les commerciaux de l’entreprise tout comme un autre chef de secteur licencié pour le même motif, avaient l’habitude de modifier leurs factures de consommation afin d’intégrer les frais de consommations offertes aux clients.
Ils rectifiaient les factures qui portaient sur des sommes dérisoires qui concernaient des frais exposés et remboursables.
Le salarié exposait qu’en déplacement clientèle, il offrait des boissons soit dans un commerce soit à des distributeurs automatiques payants, qu’il ne pouvait justifier de ces petits frais de buvette puisque s’agissant d’un geste commercial, une demande de factures aurait été déplacée.
Il ne contestait pas avoir rectifié les factures mais opposait le fait que l’employeur avait toujours toléré ces pratiques.
Par ailleurs, constat avait été fait de ce que l’employeur avait mis en place un système de contrôle extrêmement poussé de l’ensemble des notes de frais de sorte qu’il pouvait difficilement avancer ne pas tolérer cette pratique.
C’est cette tolérance de l’employeur, l’ancienneté du salarié, le caractère dérisoire des frais et l’absence d’enrichissement personnel du salarié qui ont amené la Cour de Cassation à considérer que la Cour d’Appel en avait justement déduit que les faits n’étaient pas constitutifs d’une faute grave.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats.
