Calcul du délai de déclaration de deux mois ouvert pour les créanciers titulaires de sûretés publiées ou de contrats publiés

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

 

Source : Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836, FS-P+B

 

 

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises R. 622-21, alinéa 1er et R. 622-24, alinéa 1er du même code, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 « que ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC , peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d’avoir à déclarer sa créance ».

 

Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.

 

En l’espèce, en garantie d’un prêt consenti à une société, une banque a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce. Par jugement du 9 juillet 2008, publié au BODACC le 25 juillet 2008, la société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire. Le 10 juillet 2008, le liquidateur a averti la banque, en sa qualité de créancier privilégié inscrit, qu’elle devait déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la réception de cet avertissement, la banque ayant effectué cette déclaration le 22 septembre 2008.

 

La cour d’appel juge la banque forclose, retenant que, si pour les créanciers chirographaires ou privilégiés non inscrits, le délai de déclaration de leur créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC, ce délai court pour les créanciers inscrits à partir de l’avertissement qui leur est personnellement adressé, de sorte que seul cet avertissement fait courir le délai de déclaration de sa créance.

 

La Chambre commerciale censure la solution des seconds juges : en effet, le jugement d’ouverture ayant été publié le 25 juillet 2008, avertis même avant cette date, les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié avaient nécessairement jusqu’au 25 septembre 2008 pour déclarer leur créances .

 

CQFD

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats

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