Source : Cass.Civ.3ème, 21 juin 2018, n°17-13212, n°605 FS-P+B+I
Par arrêt en date du 21 juin 2018 recevant la plus grande publication, la Cour de cassation vient rappeler la possibilité de faire nommer un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés.
Cet arrêt est également l’occasion de faire un point sur la distinction mandataire ad hoc et administrateur provisoire.
L’administrateur provisoire est désigné pour assurer la direction ou la gestion de la société notamment lorsqu’une mésentente entre associés fait obstacle au fonctionnement normal de la société alors que le mandataire ad hoc est quant à lui nommé pour assurer une mission ponctuelle et limitée, lorsque les critères ne sont pas réunis pour obtenir la nomination d’un administrateur provisoire
Un coassocié sollicite du Tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc en raison de la mésentente qui existe avec l’associé gérant.
Etablissant que le gérant refuse de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux, la Cour d’appel constatera l’existence d’une mésentente suffisante pour faire nommer un mandataire ad hoc avec pour mission de se faire communiquer les comptes sociaux, d’établir un rapport et de réunir une assemblée générale pour statuer sur les exercices clos visés.
Un pourvoi est alors formé.
La société conteste en effet la désignation du mandataire ad hoc au motif que « la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent ».
La Cour de cassation rejettera le pourvoi en précisant que « qu’il existait une mésentente entre les associés, qu’aucune assemblée générale n’avait été tenue malgré la demande de Mme D… et que celle-ci n’avait pas eu accès aux documents comptables, la cour d’appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc »
Les conditions de péril et de fonctionnement normal de la société sont ici écartées par la Cour de cassation qui en passant outre, assouplit les conditions de nomination d’un mandataire ad hoc.
Jacques-Eric MARTINOT
Vivaldi Avocats
