Source : Conseil Constitutionnel, Décision du 15 novembre 2018, n° 2018-772 DC

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique a, selon le communiqué officiel, deux objectifs fondamentaux qui sont la libération de la construction et la protection des plus fragiles.

Quatre priorités étaient ainsi définies, savoir :

Il vise d’abord à construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces.

Il propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions.

Pour les occupants et notamment les locataires, il s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale.

Enfin, le dernier grand axe du projet de loi ELAN est d’améliorer le cadre de vie.

Dans le corps de la loi, l’article 123 prévoyait de modifier l’article L111-6-6 du Code de la construction et de l’habitation qui précise :

« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Cet article permet aux Huissiers de justice d’accéder aux parties communes de l’immeuble et donc, on l’imagine dans la plupart des cas, d’avoir accès aux boites aux lettres dans les halls d’entrée.

La modification suggérée par la loi Elan consistait en l’insertion d’un alinéa à l’article précité rédigé comme suit :

« les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3. »

Si l’accès avait été offert aux parties communes, le législateur a pu constater que les boites aux lettres privatives n’étaient pas toujours accessibles et a donc souhaité faciliter cette accès.

Les Sages ne l’ont pas vu du même œil au motif que l’article 123 proposant la modification a été introduit par amendement en première lecture et ne présentait pas de lien, direct ou indirect, avec le projet de loi initial.

Autrement dit, la procédure d’adoption de l’article 123 de la loi ELAN étant contraire à la Constitution, ses dispositions lui seront aussi contraires.

C’est ainsi une application stricte de l’article 45 de la Constitution.

Jacques-Eric MARTINOT

Vivaldi Avocats.