Source : CE 9/03/2016, n°374893, publié au recueil Lebon

L’arrêt commenté concerne en réalité la taxe professionnelle remplacée par la CET mais la solution est tout à fait transposable à cet impôt.

En l’espèce, une société a confié en location gérance son fonds de commerce d’édition de magazine. Elle a néanmoins estimé qu’elle pouvait continuer à bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficie l’activité d’éditeurs de feuilles périodiques.

L’administration fiscale a remis en cause cette exonération et a rehaussé le montant de sa cotisation de taxe professionnelle. Elle a été suivie par les juridictions administratives saisies par le contribuable.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Après avoir rappelé que la taxe professionnelle est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, le Conseil d’Etat juge que « le propriétaire d’un fonds de commerce qui, après l’avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance, doit être regardé, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité professionnelle antérieure ».

Dès lors que la mise en location d’un fonds ne constitue pas une cessation d’activité pour le propriétaire du fonds mais un autre mode d’exercice de son activité professionnel, il reste dans le champ d’application de l’impôt.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats