Sources : TGI Créteil, 21 nov. 2013, n° 13/01404
I-
Une société, filiale d’un groupe spécialisé dans le secteur de la bureautique, employant 2 500 personnes engage une procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise (CE) sur un projet de réorganisation entraînant la suppression de 338 postes et sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui y est associé.
Le 24 octobre 2013, le comité d’entreprise de la société, avec intervention volontaire à l’instance du syndicat CGT Ricoh, assigne l’employeur en référé devant le TGI de Créteil en contestation de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CE sur le projet de réorganisation et du PSE qui y est associé.
En défense, la société soulève à titre principal l’incompétence du TGI de Créteil pour statuer sur ces demandes au profit des juridictions de l’ordre administratif.
II-
Le TGI donne raison à cette dernière et se déclare incompétent. Il rappelle en effet que la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique issue de la loi n° 2013-404 du 14 juin 2013 est applicable à compter des procédures engagées à compter du 1er juillet 2013 et que cette procédure est réputée engagée à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion du comité d’entreprise mentionnée à l’ article L. 1233-30 du Code du travail .
En l’espèce, la convocation à la première réunion du comité d’entreprise prévue par L. 1233-30 qui s’est tenue les 10 et 11 juillet 2013 a été envoyée le 3 juillet 2013 sur un ordre du jour arrêté le 1er juillet 2013 par l’employeur et le secrétaire du comité d’entreprise.
Dès lors, la procédure de licenciement collectif en cause engagée postérieurement au 1er juillet 2013 est bien soumise aux nouvelles dispositions issues de la loi du 14 juin 2013.
Or, conformément à l’ article L. 1235-7-1 du Code du travail , toutes les contestations relatives à la procédure de licenciement collectif de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre administratif. Par conséquent, le TGI de Créteil se déclare incompétent pour statuer sur les demandes du CE au profit des juridictions de l’ordre administratif et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Le TGI rejette en outre l’argument avancé par le CE en ce que la procédure de licenciement collectif aurait été engagée le 24 mai 2013, date à laquelle le CE a été réuni par l’employeur pour la remise à ses membres d’un document de présentation du projet de restructuration. Selon les juges du fond :
« cette réunion informelle qui n’est pas prévue par l’article L. 1233-30 ne peut pas caractériser le commencement de la procédure de licenciement collectif ».
