SOURCE : TGI PARIS, 11 juillet 2014 RG 2013/02014

Une société titulaire d’une marque semi-figurative « Khôl Kajal » et d’une marque représentant un tube supportant l’inscription « Khol Kajab » toutes deux déposées en 2010 pour les cosmétiques avait assigné une société concurrente en contrefaçon et en concurrence déloyale après avoir constaté la commercialisation d’un produit sous ces termes.

A titre reconventionnel, la défenderesse sollicitait la nullité des dépôts sur le fondement de la fraude.

Concernant la marque représentant le tube, la défenderesse soutenait que la demanderesse ne pouvait s’approprier sa forme puisque ce tube avait été commercialisé à la date du dépôt par de nombreuses autres sociétés de sorte qu’elle ne jouissait sur celui-ci d’aucun droit d’auteur et que le dépôt avait donc pour but le rendre indisponible aux acteurs de son marché.

Concernant la marque semi-figurative « Khôl Kajal », la défenderesse prétendait que ces termes étaient tombés dans le domaine public au moment du dépôt, peu importe que la déposante en ait fait un usage antérieur de sorte qu’elle encourait ici encore la nullité.

Le Tribunal a conclu à l’annulation de deux marques.

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats