Vente et garantie des vices cachés
Le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu’il n’a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé
CCMI : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’obligation de contrôle formel du prêteur de denier
Le banquier qui finance un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations imposées par la loi, parmi lesquelles figurent les plans de la maison.
Assurance Dommages-ouvrage
Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et pour quel coût, l’assureur DO étant en droit de réclamer la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce montant
Assurance et modes interruptifs de prescription
La lettre recommandée adressée par l’assuré, n’est interruptive de prescription en droit des assurances, que si elle porte sur le règlement de l’indemnité
Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Mon trésor , il ne faut pas confondre piscine gonflable et piscine en kit
Servitude pour cause d’enclave
L’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave a été reconnue pour un passage utilisé depuis des dizaines d’années, par ailleurs le plus court et le moins dommageable
Vente d’immeuble à construire et garantie décennale
Le vendeur d’immeuble à construire est tenu à responsabilité civile décennale à condition que les conditions en soient remplies
Promesse unilatérale de vente
Le dépassement du délai fixé pour lever l’option, rend la promesse caduque de sorte que le promettant peut renoncer à l’acquisition, la différer ou en modifier les conditions
Copropriété, assemblée générale et convocation
La convocation à l’AG adressée au gérant d’une SCI propriétaire de lots, sans autre précision, est valable dès lors que n’étant pas lui-même propriétaire à titre personnel de lots dans la résidence, le syndicat des copropriétaires avait nécessairement considéré qu’il agissait comme mandataire de la SCI.
Elément d’équipement dissociable inerte
Le revêtement végétal d’une étanchéité est un élément d’équipement dissociable inerte
Réception tacite
La réception tacite ne peut être retenue lorsque le maître d’ouvrage, qui a réglé la facture, proteste en parallèle sur la qualité des travaux entrepris
Une piscine en kit semi enterrée doit elle faire partie de la base imposable à la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à cette question par l’affirmative
