La domiciliation d’une société commerciale dans un local à usage d’habitation ne suffit pas à conférer à l’occupation un caractère commercial
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée.
Paiement en VEFA
L’article L.137-2 du code de la consommation s’applique à l’action en paiement du prix intentée par le vendeur en VEFA à l’encontre de l’acquéreur
Le propriétaire d’une place de stationnement dans un parking souterrain appartenant à la commune est il redevable de la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à la question
Responsabilité du syndic
L’abstention du syndic, en méconnaissance des obligations de son mandat, d'alerter le syndicat des copropriétaires sur l'impérieuse nécessité d'une intervention rapide et efficace aux fins de reprise des désordres affectant les parties communes et occasionnant des troubles à certains copropriétaires et sur les obligations légales incombant à cet égard au syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité et ce même si le Syndicat conteste, dans le cadre d’une procédure pendante, sa responsabilité dans la survenance de ces troubles.
Construction sans autorisation d’urbanisme et expulsion
L’absence de démolition, ordonnée en justice, de l’immeuble construit sans autorisation d’urbanisme, constitue un trouble manifestement illicite permettant la saisine du juge des référés d’une demande d’expulsion des occupants
L’effacement de la dette locative par le juge du surendettement n’empêche pas le jeu de la clause résolutoire permettant l’expulsion.
La clause résolutoire n’est pas touchée par l’effacement de la dette.
Responsabilité du syndic de copropriété
Le non respect par le syndic des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui n’a pas fait réaliser les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, engage la responsabilité du syndic
Le Bailleur peut-il subordonner à une augmentation de loyer son accord à la réalisation de travaux du preneur ?
Telle est la question à laquelle la Cour d’appel de Lyon devra répondre au regard des dispositions d’ordre public régissant le renouvellement du bail
Vente immobilière et condition suspensive
L’acquéreur au bénéfice duquel a été stipulée la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit pour démontrer qu’il a fait diligence, produire une demande de prêt conforme aux stipulations du compromis
Loi MACRON et notification des congés et demandes de renouvellement : le décret d’application est paru
La date de la notification sera celle de l’envoi pour l’expéditeur, et de réception pour le destinataire
L’article L145-39 du code de commerce et la notion de fixation conventionnelle du loyer
L’avenant au bail prévoyant le paiement d’un loyer complémentaire constitue le « prix précédemment fixé contractuellement » auquel il faut se référer
Assurance et défaut de déclaration d’activité professionnelle
L’absence de défaut de déclaration d’activité professionnelle ne peut être sanctionnée que par une réduction proportionnelle d’indemnité, conformément aux dispositions de l’article L.113-9 du code des assurances