L’expulsion d’un preneur à bail sur ordonnance d’un juge des référés constatant la résiliation de la convention est possible, mais parfois risquée
S’il ne les a pas obtenu du juge des référés, le preneur peut obtenir des délais de grâce rétroactifs du Juge du fond … et être indemnisé de l’expulsion !
Liquidation judiciaire du bailleur : le preneur doit déclarer au passif le montant du dépôt de garantie
Sans déclaration, aucune compensation du solde locatif avec le dépôt de garantie n’est possible
Location meublée à un étudiant
La location meublée à un étudiant pour 10 mois n’est pas une location saisonnière de sorte que la taxe d’habitation est due par l’étudiant
La prohibition des clauses de renonciation du preneur à la résiliation triennale légale s’applique aux contrats en cours
Une réponse ministérielle le confirme
Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances
La subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil
Faute du maître d’ouvrage et devoir de conseil de l’architecte
Le maître d’ouvrage qui fait entreprendre des travaux de construction de quatre logements correspondant à son projet initial, en contradiction avec sa demande de permis de construire et du permis accordé qui visaient deux logements et pas plus, contribue à la réalisation de son propre dommage
Mise en œuvre de l’assurance DO
L’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans de la réception
La construction d’un immeuble par le preneur à bail commercial d’un terrain nu relève des travaux d’amélioration
La jurisprudence demeure constante sur cette « bizarrerie » du droit des baux commerciaux
Dommages à caractère décennal
Les juges du fond doivent rechercher si les dommages constatés ne rendent pas le logement impropre à sa destination
Réception tacite
Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite
Erreur de mesurage loi CARREZ et délai pour agir
Les dispositions de l’article 2239 du code civil ne s’appliquent pas au délai d’un an pour agir en réduction du prix de vente à raison d’une erreur de mesurage loi CARREZ, celui-ci étant un délai de forclusion
Régime fiscal de l’indemnité d’occupation
Encore un exemple de l’autonomie du droit fiscal par rapport aux autres droits : la créance de dommages et intérêts que constitue l’indemnité d’occupation serait assujettie à la TVA (?)
