Convention d’occupation précaire régulière : illustration jurisprudentielle
Le projet de réhabilitation du centre-ville et de destruction corrélative de l’immeuble loué relève des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, justifiant la qualification de convention d'occupation précaire, et le reste même en cas d’évolution du projet.
Immatriculation obligatoire pour le preneur à bail commercial de terrain nu – construit.
Même s’il a édifié des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal avec l’autorisation du bailleur, le preneur ne pourra prétendre à la propriété commerciale que s’il réunit les autres conditions d’application du statut
Clause d’indexation : ne pas modifier l’indice de base fixe lors du renouvellement du bail reste une erreur.
Rappeler, sans autre modification, la clause d’indexation à indice de base fixe du premier bail lors du renouvellement entraine l’anéantissement de la clause d’indexation…
Solvabilité de l’acquéreur et obligation d’information de l’agent immobilier
Par arrêt en date du 11 décembre 2019 n°18-24.381, la Cour de cassation a réaffirmé l’obligation d’information de l’agent immobilier tenu de conseiller aux vendeurs d’un bien immobilier de prendre des garanties contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur.
Le droit de rétractation de l’acquéreur professionnel dans le cadre d’une vente immobilière peut être contractuellement prévu
Par arrêt en date du 5 décembre 2019 n° 18-24.152, la Cour de Cassation a admis que le droit de rétractation de l’acquéreur professionnel dans le cadre d’une vente immobilière pouvait être contractuellement prévu bien que les dispositions de l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, figurant dans la promesse de vente, n’offrent cette faculté de rétractation qu’à l’acquéreur dit non-professionnel.
Le trouble de voisinage même en risque justifie l’indemnisation
Par arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour de Cassation en sa 3ème Chambre Civile a jugé qu’un risque de trouble anormal pouvait excéder les inconvénients normaux de voisinage et donc être indemnisé.
Avis du Domaine sur la valeur vénale, entre utilité et futilité !
Tour d'horizon et avis de Monsieur Jean Jacques MARTEL, expert immobilier agréé à la Cour de cassation, sur les valorisations vénales immobilières du Domaine, à retrouver à l'AJDI décembre 2020
Architecte et honoraires
La clause du contrat d’architecte qui impose à une SCI, maître de l’ouvrage non professionnel, de régler la totalité des honoraires de l’architecte, même en cas d’abandon du projet, est abusive
Promesse unilatérale de vente
Les termes du nouvel article 1124 du Code Civil ne permettent pas la rétractation de l’engagement de vendre avant la levée d’option
Assurance et prescription biennale
Si la police d’assurance ne reproduit pas les dispositions du code des Assurances relatives à la prescription biennale et à ses causes d’interruption, l’assureur ne peut opposer à son assuré, ni la prescription biennale, ni celle de droit commun
Qualité de non-professionnel
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de son représentant légal.
Quand la Cour de cassation outrepasse les termes de la mission strictement limitée confiée à l’architecte
Par arrêt en date du 21 novembre 2019 n° 16-23.509, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité décennale de l’architecte titulaire d’une mission permis de construire du fait de la mauvaise qualité des remblais réalisée par le Maître d’Ouvrage a l’origine des désordres.