Paiement du CCMI et prescription
Le point de départ de la prescription de deux ans, visée à l’article L 218-2 du Code de la Consommation, de l’action en paiement du solde du CCMI doit être fixé au jour de la levée de la dernière réserve, date d’exigibilité de la créance
Assurance et courtier
Une banque souscriptrice d’une assurance collective n’est pas un courtier de sorte que son assurance RC en tant que courtier ne peut jouer
Vente immobilière et notification de l’article L 271-1 du CCH
La notification faisant courir le délai de rétractation de l’article L 271-1 du CCH n’a pas à être assortie d’une lettre d’accompagnement
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt
Si la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations du compromis, l’acquéreur est défaillant dans la levée de la condition suspensive d’obtention du prêt et ne peut, consécutivement, réclamer la restitution de l’acompte versé.
Licitation d’un bien immobilier faisant cesser une indivision et calcul de la plus-value
Le bien est réputé être entré dans le patrimoine de l’attributaire à la date d’ouverture de la succession dont il dépendait
Responsabilité des constructeurs et clauses de non-recours
La clause d’un contrat de vente d’un immeuble aux termes de laquelle l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle du système d’assainissement réalisé depuis moins de dix ans sans aucun recours contre quiconque, a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et doit par conséquent être réputée non écrite.
Démolition et proportionnalité
Le contrôle de proportionnalité entre le nécessaire respect au droit de l’urbanisme et la protection du domicile, assurée par l’article 8 de la CEDH, doit s’apprécier in concreto
Investissement locatif en VEFA
Les manœuvres dolosives du vendeur en l’état futur d’achèvement et du commercialisateur, sont constituées, en présence de présentation d’informations erronées ayant induit l’acquéreur en erreur et ouvrent droit, non seulement à l’annulation du contrat, mais aussi à la condamnation de l’intégralité des préjudices subis
VEFA et paiement du prix
Si la clause de paiement du prix prévue à l’acte authentique de VEFA prévoit que le solde du prix est payable après constatation de l’achèvement des travaux, le vendeur en l’état futur d’achèvement ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution pour paiement de ce solde avant constatation de cet achèvement dans les conditions fixées à l’acte, faute d’exigibilité de ce solde
Application du statut de la Copropriété et ensemble immobilier
L’application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers, nécessite l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers
VEFA et Théorie des vices intermédiaires
L’engagement de la responsabilité pour vices intermédiaires du vendeur en l’état futur d’achèvement, suppose la démonstration d’une faute de sa part