COVID 19 et le paiement du loyer du bail commercial
Le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance sur le report ou l’étalement des loyers des microentreprises. D’autres pistes de réflexion devront être recherchées par les structures n’en remplissant pas les critères.
Trouble anormal de voisinage et prescription
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Assurances DO et réparation
L’assureur DO, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, doit rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
Plafonnement du déplafonnement, constitutionnalité ? Acte II
Le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de cassation, aura désormais à se prononcer sur la constitutionnalité du lissage du déplafonnement pour les baux conclus sous la loi ancienne mais renouvelés à l’aune du dispositif PINEL
Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Responsabilité de l’agent immobilier
Lorsque l’acquéreur déclare ne pas recourir à un emprunt pour acheter le bien immobilier, l’agent immobilier doit justifier avoir conseillé à ses clients vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d‘insolvabilité
Réception et maison individuelle
En l’absence d’écrit, la réception d’une maison individuelle peut être prononcée judiciairement
Etablissement de l’état daté : Plafonnement des honoraires du syndic
Suite à la parution du décret du 21 février 2020, l’état daté établi par le syndic est dorénavant plafonné à la somme de 380 € TTC.
Responsabilité de l’architecte
L’architecte en charge du projet architectural et permis de construire doit tenir compte des contraintes du sol, sous peine, si celles-ci sont la cause de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, d’engager sa responsabilité civile décennale.
Vente d’immeuble et vices cachés : le rappel de l’autonomie de l’action en indemnisation
Au visa de l’article 1645 du Code Civil, par arrêt en date du 30 janvier 2020, la Haute Juridiction a rappelé que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire.
Point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde dans le cadre d’un CCMI
Par arrêt en date du 13 février 2020, la Cour de Cassation a précisé le point de départ du délai de prescription biennal s’agissant du paiement du solde du prix du marché dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle lorsque des réserves ont été formulées à la réception.