Assurance et clause d’exclusion
Si une clause d’exclusion nécessite une interprétation, elle ne respecte pas les dispositions de l’article L113-1 du Code des Assurances et ne peut dès lors recevoir application
Vérification du risque par l’assureur et défaut d’aléa
La suppression d’aléa pour défaut d’entretien ne peut être invoquée si une clause de la police stipule que le risque a été vérifié et que les déclarations relatives à sa composition sont réputées exactes
Défaut de déclaration des missions exécutées par le maître d’œuvre et sanction
Si les stipulations contractuelles le permettent, la sanction de l’article L 113-10 du Code des Assurances doit être privilégiée sur celle de l’article L 113-9 du même code.
Absorption d’une société et garantie décennale
L’assurance de responsabilité de la société absorbante souscrite avant la fusion ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée
Locataire et défaut d’assurance habitation : attention à la responsabilité du locataire mais également du bailleur
Par arrêt en date du la Cour d’Appel de METZ a été amené à se prononcer sur la résolution du contrat de bail du fait du défaut d’assurance habitation du locataire. Cet arrêt permet par ailleurs de faire un rappel non négligeable des obligations du bailleur en matière d’assurance habitation de son locataire.
Diagnostic amiante obligatoire qu’en cas de démolition même partielle du bâtiment
La Cour de Cassation a rappelé que l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic avant travaux trouve à s’appliquer en cas démolition même partielle de l’immeuble.
CCMI : la franchise du garant de livraison ne s’applique par sur le supplément du prix du marché
Le Code de la Construction et de l’habitation, notamment en ses articles L.231-1 et suivants prévoit un dispositif très protecteur des maîtres d’ouvrage. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er octobre 2020 respecte cette ligne directrice notamment dans les rapports entre maîtres d’ouvrage et garant de livraison.
Opposabilité de la vente d’immeuble : seule la publication de l’acte notarié fait foi.
Pour la Cour de cassation la publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de son action en résolution pour défaut de paiement du prix à l’encontre de son acquéreur.
L’action en garantie des vices cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle fondée sur le dol
Par arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Réduction des taux d’intérêts appliqués pour l’évaluation comptable des établissements industriels qui va entraîner une baisse significative de la taxe foncière
Cette mesure s’inscrit dans le plan de relance annoncé au cours de l’été 2020
Application des pénalités de retard de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une SCI, Maître d’ouvrage.
Par arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation s’est de nouveau prononcée sur l’application des pénalités de retards de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une société civile.
Opposabilité d’une servitude à l’acquéreur d’un fonds servant si cette servitude est publiée ou si elle figure dans l’acte authentique de vente.
Par arrêt en date du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.