Obligation de délivrance du bailleur, mauvais état de la toiture et indemnisation du preneur
Le contentieux sur l’imputation des travaux de réparation affectant un local commercial donné à bail ne se tarit pas : preuve en est avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile qui a été amenée à se prononcer sur l’indemnisation du preneur au titre de la perte de son stock de marchandises causée par le mauvais état d’une toiture manifestement non entretenue.
Prescription biennale ou quinquennale pour le particulier agissant à des fins commerciales ?
Le particulier qui agit à des fins commerciales ne pourra se voir appliquer le Code de la consommation
Irrégularité de la surenchère
L’irrégularité formelle de la dénonciation de la surenchère est sanctionnée par la nullité et non l’irrecevabilité de la procédure.
Application dans le temps de la loi Pinel aux baux en cours pour les charges transférables
La question de l’application dans le temps de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel a suscité de nombreux débats doctrinaux.
Bail commercial, fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative
Arrêt important rendu par la Cour de cassation le 17 juin 2021, destiné à être publié au Bulletin et à faire l’objet d’une communication sur son site Internet. S’inscrivant dans une volonté de préciser ses solutions rendues sur la base de jurisprudences antérieures, la troisième chambre civile a de nouveau été amenée à se prononcer sur les règles de fixation de l’indemnité d’occupation, notamment lorsque celle-ci est due par le preneur en cas d’exercice du droit de repentir de son bailleur. Explications.
Extinction de la solidarité du colocataire et obligations nées postérieurement
Le colocataire ayant donné congé ne peut subir aucun recours à propos des obligations nées postérieurement à l’expiration de la solidarité.
Réception tacite et critique des travaux réalisés par l’entreprise
La critique des travaux réalisés n’emporte pas réception tacite malgré la prise de possession des lieux et le paiement du marché par le maître d’ouvrage.
Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (2/2) : Prorogation du dispositif incitatif des abandons de loyers consentis par les bailleurs
SOURCES : Article 8 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Article 3 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Article 20 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 A côté du crédit d’impôt bailleur, qui a fait l’objet d’un article CHRONOS et dont nous vous renvoyons, et dans le même objectif d’encourager les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par certaines entreprises extrêmement fragilisées par les restrictions sanitaires, le Gouvernement a institué un autre dispositif visant à (i) exonérer d’impôt sur…
Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (1/2) : mise en place d’un crédit d’impôt incitatif en faveur des bailleurs.
En dépit du contexte sanitaire particulièrement défavorable aux preneurs, aucun texte, même en période d’exception, n’oblige le bailleur à abandonner tout ou partie de ses loyers qui restent dus. Toutefois, le gouvernement a entendu encourager les bailleurs à consentir des abandons de loyers en mettant en place un véritable dispositif incitatif en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire. Premier épisode de notre « mini-série » fiscale : le crédit d’impôt bailleur.
Logement décent et passoire énergétique : les propriétaires bailleurs doivent se mettre en règle pour le 1er janvier 2023
Dans le cadre des préconisations de la Convention Citoyenne pour le Climat, à compter du 1er janvier 2023, un logement ayant une consommation supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an ne pourra plus être qualifié de logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002.
Surévaluation du prix de vente et manquements au devoir de loyauté, d’information et de conseil de l’agent immobilier
Par arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour d’appel de ROUEN s’est prononcée sur le manquement de l’Agent Immobilier à son obligation de loyauté, de bonne foi et de conseil pour avoir procédé à la surévaluation d’un bien immobilier à l’origine d’un préjudice pour les propriétaires vendeurs.
Devis portant sur les opérations de construction, démolition, rénovation et travaux de jardinage: de nouvelles mentions obligatoires a propos du traitement des déchets
La loi du 10 février 2021 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n°2020-105 a inséré dans le code de l’environnement un article L.541-21-2-3 obligeant les entreprises à faire figurer dans leur devis les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux dans le cadre de travaux de construction, rénovation, démolition ou jardinage.