Communication de pièces sous astreinte et liquidation d’astreinte
Le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte provisoire, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit
Bail commercial VS bail à construction : le régime n’est pas le même !
Pouvoir déterminer sans ambiguïté la nature du bail conclu est primordial en cas de contentieux. Selon les intérêts de chacune des parties, la qualification retenue entraine des conséquences très différentes quant aux modalités d’expiration du bail : droit au renouvellement, droit à une indemnité d’éviction pour le preneur en cas d’application du statut des baux commerciaux VS application des règles du code de la construction et de l’habitation pour échapper au formalisme impérieux du statut des baux commerciaux.
Assurance et opposabilité de la clause sur les activités non garanties
Pour l'opposabilité de la clause sur les activités non garanties, l'assureur doit démontrer que l'assuré a eu connaissance de l'exclusion de l'activité en question et qu'il l’a acceptée
Action directe et article L. 124-3 du Code des Assurances
La recevabilité d'une action directe n'est pas subordonnée à une déclaration de sinistre préalable
Validité du recours en nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l’acquisition de sa qualité de copropriétaire ?
Une clause de conciliation présumée abusive dans un contrat d’architecte
Le contrat d’architecte conclu avec un particulier peut-il prévoir une clause de conciliation préalable ?
Bail commercial, clause résolutoire et obligation d’exploitation continue : dura lex sed lex !
L’absence de reprise de l’exploitation du fonds un mois après signification d’un commandement visant la clause résolutoire inscrite au bail entraine la résiliation du bail stipulant une clause d’exploitation continue. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la troisième chambre le 12 janvier 2022.
La réception des travaux doit être contradictoire.
Le défaut de convocation de l’entrepreneur rend impossible toute réception expresse ou tacite.
Elément d’équipement dissociable et garantie décennale
Les désordres affectant l’escalator d’un métro sans compromettre son fonctionnement ou la sécurité des usagers ne relèvent pas de la garantie décennale.
Cession de fonds de commerce, absence de transmission à l’acquéreur du passif des obligations du vendeur
La chambre commerciale de la Cour de cassation fait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la troisième chambre civile et juge désormais qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui.
Prêt à taux zéro : Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 et changements à venir
Le prêt à taux zéro est un dispositif étatique qui permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence principale.