Bail d’habitation et loi applicable au congé délivré
Même si le bail a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ALUR le juge peut contrôler a priori la réalité et le sérieux du motif invoqué à l'appui du congé reprise délivré postérieurement à cette loi
Nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire, dès lors qu’il dispose de cette qualité au jour de l’introduction de sa demande en justice, a qualité à agir en nullité du mandat de syndic pour manquement à ses obligations en termes d‘ouverture de compte bancaire séparé, commis sur la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire
Commission d’agence
Lorsque le mandat fixe la rémunération de l'intermédiaire uniquement en pourcentage du prix net vendeur, l'assiette de celle-ci est dépendant du prix réellement perçu
Qualification du séquestre d’une partie du prix de vente
Le séquestre d’une partie du prix de vente dans l’attente de l’exécution de certains travaux ne constitue pas une clause pénale
Recours d’un tiers contre l’assureur
Un tiers, victime d’un dommage causé par l’assuré, peut engager la responsabilité délictuelle de l’assureur pour manquement à son obligation d’information et de conseil
Bail commercial, Etat des Risques naturels et Technologiques, sanctions
Avis aux bailleurs, la non fourniture d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois à la date de conclusion d’un bail commercial peut justifier la résolution du bail sans qu’il ne soit nécessaire pour le preneur, de justifier d’un préjudice. Dernier arrêt en date : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2022.
Copropriété et vote de travaux
La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.
bail commercial, application dans le temps du caractère réputé non écrit aux clauses de renonciation au droit au renouvellement, loi Pinel du 18 juin 2014
La question de l’application dans le temps de la Loi Pinel du 18 juin 2014 qui a profondément réformé le statut des baux commerciaux, a suscité et continue de susciter un débat passionné en doctrine. Avec son arrêt du 21 avril 2022, inédit, la Haute juridiction apporte des précisions importantes sur l’application dans le temps de la sanction du réputé non écrit aux baux cours et sur les clauses de renonciation au droit au renouvellement
Bail dérogatoire, congé délivré antérieurement au terme des derniers baux dérogatoires successifs, et soumission au statut des baux commerciaux
Le litige soumis à la censure de la Cour de cassation a trait à la présence au sein d’un bail dérogatoire d’une clause de renouvellement tacite. Lorsqu’une telle clause est amenée à jouer, le preneur peut être tenté d’invoquer à l’issue de la durée légale de trois ans, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L145-5 du Code de commerce afin de bénéficier d’un bail commercial soumis au statut … sauf si le bailleur lui a fait signifier un congé pour l’une des échéances contractuelles.
Impropriété à destination
Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°21-15.608 Le risque sanitaire constitué par les nuisances olfactives liées à l'absence de raccordement des évents présentant un danger pour la sécurité des personnes, rend, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « … Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 février 2021), se plaignant de désordres affectant les bâtiments d'une résidence réalisée par la société Les Jardins de Toga, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné celle-ci en…
Clause résolutoire inscrite au bail commercial, renouvellement du bail commercial : agir ou ne rien dire : il faut choisir !
La Cour de cassation, à l’aide d’une jurisprudence désormais bien établie, rappelle que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d’un bail commercial vaut purge de toutes les infractions constatées et dénoncées antérieurement au renouvellement.
Assurance et responsabilité de l’architecte
L’exécution de travaux sans avoir obtenu de permis de construire constitue une exclusion de garantie opposable par l’assureur de l’architecte et non une condition de garantie