Validité du recours en nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l’acquisition de sa qualité de copropriétaire ?
Une clause de conciliation présumée abusive dans un contrat d’architecte
Le contrat d’architecte conclu avec un particulier peut-il prévoir une clause de conciliation préalable ?
Bail commercial, clause résolutoire et obligation d’exploitation continue : dura lex sed lex !
L’absence de reprise de l’exploitation du fonds un mois après signification d’un commandement visant la clause résolutoire inscrite au bail entraine la résiliation du bail stipulant une clause d’exploitation continue. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la troisième chambre le 12 janvier 2022.
La réception des travaux doit être contradictoire.
Le défaut de convocation de l’entrepreneur rend impossible toute réception expresse ou tacite.
Elément d’équipement dissociable et garantie décennale
Les désordres affectant l’escalator d’un métro sans compromettre son fonctionnement ou la sécurité des usagers ne relèvent pas de la garantie décennale.
Cession de fonds de commerce, absence de transmission à l’acquéreur du passif des obligations du vendeur
La chambre commerciale de la Cour de cassation fait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la troisième chambre civile et juge désormais qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui.
Prêt à taux zéro : Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 et changements à venir
Le prêt à taux zéro est un dispositif étatique qui permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence principale.
Bail commercial, indemnité d’éviction et droit au maintien dans les lieux du preneur, juge compétent
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la déchéance d'un preneur à bail commercial de son droit à une indemnité d'éviction et de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité d'éviction.
Délai de recours contre une décision d’assemblée générale des copropriétaires
Est-il possible de contester une décision d’assemblée générale au-delà du délai de 2 mois prévu par la loi lorsque la décision est manifestement irrégulière ?
Bail commercial et obligation de commercialité en centre commercial
La décision rendue par la troisième civile le 15 décembre 2021 s’inscrit dans le fil droit des solutions antérieurement rendues sur l’obligation du bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’animation de la galerie marchande : si rien n’est indiqué dans le bail, rien n’est dû !
Bail commercial, clause d’indexation uniquement à la hausse : fin du contentieux d’opportunité
Les praticiens avaient intégré quasiment comme clause d’usage une indexation des loyers uniquement à la hausse dans les baux commerciaux. La Cour de cassation a commencé à juger dès 2016 ces clauses contraires aux dispositions du code monétaire et financier. Au début, à l’aide d’une argumentation incompréhensible et même contradictoire. Elle a ensuite progressivement nourri et clarifié sa réflexion en offrant une analyse de cette problématique illustrée à l’aide de la dernière jurisprudence citée.