ILC et formule calcul : du nouveau avec le décret du 14 mars 2022

Alexandre BOULICAUT
Alexandre BOULICAUT  - Juriste

SOURCE : Décret n°2022-357 du 14 mars 2022, publié au Journal Officiel le 15 mars 2022

Le dernier indice ILC publié par l’Insee le 25 mars 2022, du quatrième trimestre 2021 affiche une hausse de 2,42 % sur an. Bien que significative, l’augmentation de l’indice est toutefois moins importante que celle du trimestre précédent (+3,46%), la formule de calcul de l’indice ILC a très récemment fait l’objet d’une modification par les pouvoirs publics. Objectif affiché : atténuer les effets de la variation de l’indice sur les locataires encore fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire.

Jusqu’à présent, l’indice trimestriel des loyers commerciaux était constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPC), de celle des prix de la construction neuve (ICC) et de celle du chiffre d’affaires du commerce du détail, selon la répartition suivante : 50% des prix à la consommation, 25% du prix des constructions neuves, 25% du chiffres d’affaires du commerce de détail.

La nouvelle formule de calcul de l’ILC ne prend plus en compte cette dernière composante constituée par l’indice du chiffres d’affaires dans le commerce de détail, composante jugée inflationniste. Etonnant pourrait-on penser… le commerce ayant été très lourdement et négativement impacté par le crise sanitaire. C’est vrai pour le commerce en boutique, mais ce n’est pas le cas pour le commerce en ligne (ou e-commerce), lequel a bondi de près de 100% entre 2014 et 2021 ! Et lorsqu’on sait que la composante intègre l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne. CQFD !

L’article 3 du décret du 4 novembre 2008, modifié par le décret du 14 mars 2022 prévoit désormais une pondération selon la répartition suivante : 75% des indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation et 25% de l’indice du coût de la construction.

Selon le ministère de l’Economie, cette nouvelle formule de calcul devrait permettre limiter la volatilité et les hausses de l’indice et donc les augmentations de loyers. La progression continue des ventes en ligne alimentait la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par un bail commercial.

Affaire à suivre pour les prochaines publications trimestrielles…

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