Local commercial impropre à sa destination contractuelle : aucune indemnité d’occupation n’est due par le preneur !
En cas d’annulation d’un bail commercial, compte tenu du caractère rétroactif de la nullité du bail, les parties au contrat doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat
Réception tacite
Le fait qu'une entreprise succède à une autre défaillante ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite, celle-ci ne dépendant pas de la fin du contrat d'entreprise du constructeur initialement chargé des travaux, mais de la volonté du maître d'ouvrage de recevoir les travaux
CCMI et travaux réservés par le maitre d’ouvrage
Si les travaux réservés par le maître d'ouvrage ont été insuffisamment chiffrés dans la notice descriptive, le constructeur de maison individuelle doit prendre en charge leur coût déduction faite de celui mentionné dans la notice
Obligation de Conseil du Maitre d’œuvre
Le maître d'œuvre, en tant que professionnel de la construction, doit informer le maître de l'ouvrage des protections et garanties offertes par un CCMI sans fourniture de plan au regard d'un contrat de louage d'ouvrage
Assurance et subrogation
L’assureur bénéficie de la subrogation légale dès lors qu’il a réglé l'indemnité d'assurance, quelle que soit l’origine de ce paiement, de sa propre initiative en vertu d'une transaction ou en exécution d'une décision de justice
Assurance et sous-traitants
La police d'assurance du sous-traitant couvrant sa responsabilité décennale, la garantie s'applique dès lors que les dommages sont de nature décennale quel que soit le fondement du recours de l'assureur DO
Action directe de l’article L 124-3 du code des assurances
La recevabilité d'une action directe n'est pas subordonnée à une déclaration de sinistre préalable
Bail verbal d’habitation
Le bail verbal d'habitation se renouvelle par tacite reconduction pour sa durée légale tant qu'un congé n'y met pas fin.
Contrat d’assurance et faute dolosive
La faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
Remboursement de la franchise payée par l’assuré
Le fondement du recours en remboursement de la franchise, formé par l'assuré contre un codébiteur solidaire, ne peut être la subrogation légale dont seul bénéficie l'assureur qui a pris en charge les condamnations in solidum
Souscription d’un contrat d’assurance MRH et mandat apparent
L'agent général peut, à juste titre, considérer que la fille d'une assurée âgée, laissant augurer des difficultés pour cette dernière de se déplacer chez lui, avait le pouvoir de souscrire au nom de sa mère un contrat MRH, sans avoir à vérifier les limites exactes de ce pouvoir.
La qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Des travaux de terrassement et d’aménagement d'un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction ne constituent pas un ouvrage