Cession de fonds de commerce, absence de transmission à l’acquéreur du passif des obligations du vendeur
La chambre commerciale de la Cour de cassation fait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la troisième chambre civile et juge désormais qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui.
Prêt à taux zéro : Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 et changements à venir
Le prêt à taux zéro est un dispositif étatique qui permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence principale.
Bail commercial, indemnité d’éviction et droit au maintien dans les lieux du preneur, juge compétent
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la déchéance d'un preneur à bail commercial de son droit à une indemnité d'éviction et de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité d'éviction.
Délai de recours contre une décision d’assemblée générale des copropriétaires
Est-il possible de contester une décision d’assemblée générale au-delà du délai de 2 mois prévu par la loi lorsque la décision est manifestement irrégulière ?
Bail commercial et obligation de commercialité en centre commercial
La décision rendue par la troisième civile le 15 décembre 2021 s’inscrit dans le fil droit des solutions antérieurement rendues sur l’obligation du bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’animation de la galerie marchande : si rien n’est indiqué dans le bail, rien n’est dû !
Bail commercial, clause d’indexation uniquement à la hausse : fin du contentieux d’opportunité
Les praticiens avaient intégré quasiment comme clause d’usage une indexation des loyers uniquement à la hausse dans les baux commerciaux. La Cour de cassation a commencé à juger dès 2016 ces clauses contraires aux dispositions du code monétaire et financier. Au début, à l’aide d’une argumentation incompréhensible et même contradictoire. Elle a ensuite progressivement nourri et clarifié sa réflexion en offrant une analyse de cette problématique illustrée à l’aide de la dernière jurisprudence citée.
Clause d’accession du bailleur aux travaux réalisés par le preneur et déplafonnement du loyer.
Si les parties à bail commercial ont tout intérêt à prévoir dès la négociation du bail les modalités dans lesquelles les travaux réalisés par le preneur en cours de bail deviendront la propriété du bailleur par une clause dite d’accession, ces dernières n’ont pas toujours conscience de l’impact et des conséquences que peut présenter la rédaction d’une telle clause dans la fixation du loyer de renouvellement. Explications.
Marchand de biens : vous passez votre temps à changer de résidence principale en dégageant des plus-values exonérées, vous risquez une requalification en activité de marchand de biens.
Selon la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, neuf opérations d’achat de terrain ou de revente de maisons en douze ans participent à une activité de marchand de biens
Compatibilité de servitudes d’utilité publique au regard d’un bail commercial
Les servitudes d’utilité publique se définissent comme une limitation au droit de propriété et d’usage du sol, instituées dans un but d’utilité publique.
Vente d’un fonds de commerce, impossibilité d’exploiter les locaux et vices cachés
Lorsque l’immeuble donné à bail à l’intérieur duquel est exploité un fonds de commerce n’est pas aussi exploitable qu’il ne devrait l’être, il doit constituer un vice caché affectant le fonds de commerce vendu.
Instauration d’une aide « Loyers et charges locatives »
Dans le but de compenser les pertes subies par « certains commerces de détails et autres services interdits d’accueil au public » du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement français a instauré une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité ainsi qu’à l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? Comment en bénéficier et à quel montant ? Décryptage.
Bail commercial – Preneur en Procédure Collective – Impayés de loyers – Résiliation
La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation fait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la Chambre Commerciale et juge désormais que la constatation de la résiliation du bail, par le Juge Commissaire, d’un débiteur en procédure collective, ne doit pas être précédée d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.