Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.
Quand le preneur prend le pouvoir sur le bailleur : regard sur les EHPAD et les résidences de services
La situation est toujours la même : un investisseur, particulier, est sollicité par un conseil en gestion de patrimoine (CGP) pour un investissement clé en main, portant sur l’acquisition d’une ou plusieurs chambres dans une résidence de services dans laquelle un preneur a d’ores et déjà accepté de prendre à bail la résidence pour le tout. Au final, les déconvenues sont nombreuses.
Assurance construction et activités garanties
L’activité de constructeur de maisons individuelles doit, pour être garantie, être déclarée à l’assureur et expressément garantie par lui aux termes des conditions particulières de la police
Bail commercial, compétence du juge des loyers commerciaux en matière de condamnation à remboursement d’un trop-perçu de loyers et réduction unilatérale de la surface de vente par le locataire.
La compétence du juge des loyers commerciaux lui permettant, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condamnation. C’est le principe dégagé par la troisième chambre civile dans son arrêt du 11 mai 2022, publié au Bulletin.
Bail commercial, résiliation par notification de l’article 1226 du Code civil
A l’instar de tout contrat, le bail commercial peut être résilié pour faute du cocontractant, y compris au moyen d’une clause résolutoire figurant au bail. A côté de la procédure de résiliation judiciaire et de la procédure d’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail, une autre procédure rarement mise en œuvre permet au créancier d’une obligation d’obtenir la résiliation du bail : la résiliation par notification.
Bail commercial, état d’urgence sanitaire et exigibilité des « loyers covid » : dura lex, sed lex
Annoncées tel un teasing promouvant la sortie prochaine d’un blockbuster américain, et tant attendue par les protagonistes des baux commerciaux (professionnels du droit, mais aussi et surtout bailleurs et preneurs), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de se prononcer par deux « décisions-pilotes » du 30 juin 2022 sur l’exigibilité des loyers en période de fermeture administrative des commerces.
Copropriété et recouvrement de charges
Le notaire, soumis au secret professionnel, est dans l’impossibilité de communiquer au syndicat des copropriétaires l’identité et les coordonnées des héritiers du copropriétaire décédé, tant que la succession n’est pas finalisée
Copropriété et désignation d’un administrateur provisoire
Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l’administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner
Bail d’habitation et loi applicable au congé délivré
Même si le bail a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ALUR le juge peut contrôler a priori la réalité et le sérieux du motif invoqué à l'appui du congé reprise délivré postérieurement à cette loi
Nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire, dès lors qu’il dispose de cette qualité au jour de l’introduction de sa demande en justice, a qualité à agir en nullité du mandat de syndic pour manquement à ses obligations en termes d‘ouverture de compte bancaire séparé, commis sur la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire
Commission d’agence
Lorsque le mandat fixe la rémunération de l'intermédiaire uniquement en pourcentage du prix net vendeur, l'assiette de celle-ci est dépendant du prix réellement perçu
Qualification du séquestre d’une partie du prix de vente
Le séquestre d’une partie du prix de vente dans l’attente de l’exécution de certains travaux ne constitue pas une clause pénale