Copropriété et jardin
Un lot jardin qui ne s’est pas vu attribuer de quote-part de parties communes, doit être réputé partie commune, objet d’un droit de puissance privative et non de propriété. Source : Cass.3ème Civ., 9 mars 2022, n°21-12.078
Vente immobilière et commission
La réduction de la commission de l’agence nécessite que la faute éventuellement commise ait causé un préjudice. Source : Cass.1ère civ., 16 mars 2022, n°20-20.334
Vente immobilière et paiement de la commission
Lorsque deux agences ont participé à la vente effectivement conclue, s’il n’est pas démontré que l'activité de l'une a été plus essentielle et déterminante que celle de l'autre, la commission doit être partagée par moitié entre les deux agences immobilières. Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°21-15.943
Pas de recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage pour des dommages apparents non réservés à la réception
Le désordre apparent, quelle que soit sa gravité, est couvert par la réception sans réserve, de sorte que le maître de l'ouvrage ne dispose d'aucun recours à l'encontre du constructeur, de même que l'assureur DO subrogé dans les droits de son assuré.
Réception et désordre apparent
Le désordre apparent à la réception dans toute son ampleur et ses conséquences, non réservé, est purgé, quelle que soit sa gravité
Copropriété horizontale
Il faut obligatoirement recourir au service d’un géomètre-expert pour délimiter les droits des copropriétaires
Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur
L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers.
Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises
Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.
Groupement solidaire et demande personnelle sont compatibles
Les membres d’un groupement solidaire, sont recevables à demander le paiement, pour leur propre compte des seules prestations qu’ils ont effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches de ce groupement.
Bail commercial, impossibilité pour le juge commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire en procédure collective
Le locataire d’un bail commercial en procédure collective ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail.
Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Bail commercial: obligation de délivrance du bailleur, défaut de permis de construire, règles d’urbanisme
L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur revêt deux composantes : la mise à disposition du local et une mise en état conforme de la chose louée. Cette obligation de délivrance est de l’essence même du bail, de sorte que tout manquement du bailleur dans l’exécution de cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité.