Infractions au règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est opposable aux locataires qui sont tenus de le respecter.
Caractère supplétif de l’article 671 du Code Civil et ses conséquences
En présence d’un cahier des charges d’un lotissement, les dispositions de l’article 671 du Code Civil qui, ont un caractère supplétif, n’ont pas vocation à s’appliquer
Caractère non écrit d’une clause de répartition de charges de copropriété et ses conséquences
La décision de réputer non écrite une clause de répartition de charges prévue au règlement de copropriété ne peut valoir que pour l’avenir
Transmission de l’action en responsabilité contractuelle
L’action en responsabilité contractuelle se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage
Nullité du contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences
La nullité du contrat de construction de maison individuelle ne permet pas au maître de l’ouvrage d’invoquer les dispositions de l’article 555 du Code Civil pour solliciter la démolition de l’ouvrage.
Remboursement des travaux effectués par le preneur aux lieu et place du bailleur
Conditions requises pour que le preneur obtienne remboursement des travaux effectués aux lieu et place de son bailleur.
Recouvrement de charges de copropriété
Le copropriétaire défaillant dans le règlement de ses charges de copropriété qui cause de ce fait un préjudice au Syndicat des Copropriétaires, doit être condamné à lui payer des dommages et intérêts.
Clauses des contrats d’architecte
Le contrat d’architecte peut comporter une clause d’exclusion de responsabilité solidaire ou « in solidum » dont le juge doit alors faire application
Notification d’un congé avec offre de vente pour un “prix commission d’agence compris”.
Le locataire, titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.
Copropriété et désignation d’un administrateur provisoire
La désignation d’un administrateur provisoire est justifiée lorsque le syndicat des copropriétaires est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation matérielle de l’immeuble au sens de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 à raison de l’opposition de certains copropriétaires à la mise en vente de l’immeuble sinistré.
Annexe environnementale aux baux à usage de bureaux ou de commerce.
Rappel : Entrée en vigueur au 14 juillet 2013 pour les baux en cours à usage de bureaux ou de commerces