Exclusion de l’exception d’inexécution opposée à l’action en paiement de charges de copropriété
Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Le syndicat peut accorder un simple droit de jouissance temporaire sur une partie commune
Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à titre de simple tolérance et avoir ainsi la nature d’un droit personnel qui ne peut s’acquérir par prescription.
Nullité d’une Assemblée Générale d’une ASL
La nullité d’une AG d’ASL pour défaut de convocation, ne peut être invoquée que par le membre de l’ASL qui n’a pas été convoqué
Cahier des charges de lotissement
La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente
Copropriété et constitution de syndicat secondaire
La constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte de difficulté pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.
Mise en conformité des ASL
Le juge doit vérifier l’effectivité de la mise en conformité des statuts de l’ASL, et peut conclure que tel n’est pas le cas si l’administration de l’ASL est confiée à un directeur et non au Syndicat qui détient cette compétence depuis la réforme.
Mise en conformité des ASL
Il ne résulte ni de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni du décret du 3 mai 2006 que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu'ils imposent
Contrat de syndic
Le contrat de syndic, pour être valable, doit comporter une date calendaire d’échéance
Délégation de pouvoir au Conseil Syndical
Le choix, laissé au Conseil Syndical, de l’entreprise chargée d’exécuter des travaux, constitue une délégation de pouvoir, nécessitant un vote à la majorité article 25
Responsabilité du fait des choses
Le gardien de la chose ne peut s’exonérer de responsabilité qu’en démontrant que celle-ci n’est pas impliquée dans le sinistre
Responsabilité du syndic
Le syndic ne répond pas nécessairement des condamnations du syndicat des copropriétaires au titre de sa responsabilité en tant qu'employeur.
Travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes
Les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; l'accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l'assemblée générale.