Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Un copropriétaire, s’il n’est pas président du conseil syndical, ne peut valablement convoquer une assemblée générale sauf autorisation judiciaire.
Clauses abusives ou illicites : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires afin de rechercher la présence de clauses abusives et/ou illicites
Copropriétaire et défaut de souscription d’une assurance responsabilité civile
Commet une faute, le copropriétaire qui ne s’assure pas en responsabilité civile
Autorisation du syndic pour agir en justice
L’action du syndic de copropriété en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat qui nécessite par conséquent une autorisation de l’assemblée générale.
Copropriété et mandat de syndic
Le mandat de syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires
Opposition au prix de vente
Sanction du non respect des conditions de forme : L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l' article 5-1 du décret du 17 mars 1967 n’est pas une cause de nullité de l’opposition.
Copropriété, approbation des comptes et comptes individuels
L’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des copropriétaires, n’empêche pas les copropriétaires de contester leur compte individuel.
Copropriété et action individuelle
Un copropriétaire peut obtenir, dans le cadre de son action individuelle, l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du trouble de jouissance résultant de désordres affectant ses parties privatives.
Présidence de l’Assemblée générale
Une tiers à la copropriété, même délégataire d’un droit de vote à l’assemblée, ne peut être élu président de séance.
Copropriété et annulation d’assemblée générale
L’irrégularité d’une assemblée générale de copropriétaires tenant à sa convocation ne rend pas la décision inexistante mais annulable.
Assemblée générale de copropriétaires et mise en concurrence pour les marchés de travaux
L’obligation de mise en concurrence est respectée, même en l’absence de réponse de certaines entreprises consultées, dès lors que les documents annexés à la convocation ont permis aux copropriétaires de prendre une décision en connaissance de cause
Copropriété et opposition
La sanction en cas d’absence, dans l’opposition, de distinction entre les quatre catégories de créances définies à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, n’est pas la nullité de l’opposition mais la perte du caractère privilégié et super-privilégié des créances du syndicat qui en bénéficiaient