CA Versailles, 4 février 2013, n°11/04460, JurisData n° 2013-001802

C’est ce que décide la Cour d’Appel de Versailles, dans cette décision d’espèce, comme suit :

«  Les manquements systématiques, répétés  et sans justification pouvant expliquer cette carence du copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d’une faute.

Le syndicat démontre en outre que ce comportement lui cause un préjudice financier direct, certain et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires dans la mesure où il justifie avoir engagés des frais pour obtenir le paiement de ces sommes et que sa trésorerie se trouve déséquilibrée par le comportement fautif du copropriétaire.

Celui-ci sera dès lors condamné à verser au syndicat la somme de 500 euros en réparation du préjudice ainsi subi ».

Kathia BEULQUE

Vivaldi-AVOCATS