Copropriété

Derniers articles Copropriété

Opposition au prix de vente

Sanction du non respect des conditions de forme : L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l' article 5-1 du décret du 17 mars 1967 n’est pas une cause de nullité de l’opposition.

Delphine VISSOL

Copropriété, approbation des comptes et comptes individuels

L’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des copropriétaires, n’empêche pas les copropriétaires de contester leur compte individuel.

Kathia BEULQUE

Copropriété et action individuelle

Un copropriétaire peut obtenir, dans le cadre de son action individuelle, l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du trouble de jouissance résultant de désordres affectant ses parties privatives.

Kathia BEULQUE

Présidence de l’Assemblée générale

Une tiers à la copropriété, même délégataire d’un droit de vote à l’assemblée, ne peut être élu président de séance.

Delphine VISSOL

Copropriété et annulation d’assemblée générale

L’irrégularité d’une assemblée générale de copropriétaires tenant à sa convocation ne rend pas la décision inexistante mais annulable.

Kathia BEULQUE

Assemblée générale de copropriétaires et mise en concurrence pour les marchés de travaux

L’obligation de mise en concurrence est respectée, même en l’absence de réponse de certaines entreprises consultées, dès lors que les documents annexés à la convocation ont permis aux copropriétaires de prendre une décision en connaissance de cause

Kathia BEULQUE

Copropriété et opposition

La sanction en cas d’absence, dans l’opposition, de distinction entre les quatre catégories de créances définies à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, n’est pas la nullité de l’opposition mais la perte du caractère privilégié et super-privilégié des créances du syndicat qui en bénéficiaient

Kathia BEULQUE

Saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaires défaillant

L’assemblée générale peut autoriser une procédure de saisie immobilière en vue de la vente d’un lot même en l’absence de titre exécutoire.

Delphine VISSOL

Copropriété et définition du lot transitoire

Pour être un lot de copropriété, le lot transitoire doit, conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, être composé d'une partie privative constituée du droit de construire des bâtiments

Kathia BEULQUE

Copropriété et clause d’aggravation de charges

La clause d’aggravation de charges ne vaut qu’en cas de constatation judiciaire d’une faute commise par le copropriétaire engageant sa responsabilité

Kathia BEULQUE

Caractère non écrit d’une clause de répartition de charges de copropriété et ses conséquences

La décision de réputer non écrite une clause de répartition de charges prévue au règlement de copropriété ne peut valoir que pour l’avenir  

Kathia BEULQUE