Copropriété et trouble de voisinage
Appréciation, au regard des dispositions du règlement de copropriété, d’un trouble de voisinage caractérisé par un rapport d’expertise judiciaire, causé par un copropriétaire au sein de sa résidence.
Règlement de copropriété et interdiction de la colocation
Le règlement de copropriété peut, à raison de la destination de l’immeuble, prohiber la colocation.
Copropriété à deux lots et adoption du règlement de copropriété
L’adoption du règlement de copropriété d’un immeuble à deux lots nécessite, comme toute copropriété, d’être approuvée en assemblée générale.
Copropriété et vente de lot
Lorsqu’un lot de copropriété est constitué d’un lot composé à la fois un studio et des garages, la vente du studio seul nécessite une modification préalable de l’état descriptif de division, car à défaut la vente porte sur la totalité du lot.
Responsabilité du syndic
Pour écarter la responsabilité d’un syndic, recherchée pour ne pas avoir exécuté des travaux votés en assemblée générale, le juge du fond doit constater que le syndic a fait toutes diligences pour recueillir les fonds, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Syndicat des copropriétaires et action contre le promoteur vendeur
Le syndicat des copropriétaires peut agir, sur la base notamment de la notice descriptive de la résidence, qui a valeur contractuelle, pour manquement à l’obligation de délivrance, à l’encontre du promoteur vendeur
Sécurité des ascenseurs : Report de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation
Cécile DUFLOT, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, annonce de nouvelles mesures
Même non signé par les scrutateurs, le procès-verbal de l’assemblée générale d’une copropriété est jugé valide
Si le décret du 24 mai 2004 prévoit que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires doit être signé à la fin de la séance, la jurisprudence se montre souple sur l’application de cette disposition
Seuls les copropriétaires en assemblée générale peuvent modifier la désignation du syndic provisoire prévue par le règlement de copropriété
Le syndic provisoire ne peut désigner lui-même un nouveau syndic provisoire de sorte que les actes passés par ce nouveau syndic provisoire sont inopposables au syndicat des copropriétaires
En copropriété, la colocation peut être prohibée par le règlement de copropriété
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la location des lots à des personnes distinctes n’est pas illicite dès lors que cette clause vise à conserver les caractères de l’immeuble et sa situation
Copropriété et application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24
Piqure de rappel aux copropriétés : l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice doit être précise
Une autorisation du syndic ne comportant aucune indication sur la nature des dommages ayant entraîné l’introduction d’une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires est affectée d’une irrégularité de fond